• « Le guide de l’expertise médicale amiable en 10 points » : Donner aux victimes d’accidents les moyens de se défendre !

    guide expertise médicale.jpg"Le guide de l'expertise médicale amiable en 10 points", réalisé par l'Association des Paralysés de France en partenariat avec le Médiateur de la République est désormais disponible. Ce guide a pour ambition d'aider les victimes d'accident à faire valoir leurs droits lors de l'expertise médicale amiable et de les informer sur leur droit à réparation. En effet, les victimes étant très souvent démunies face à un système d'indemnisation complexe et les assureurs étant des professionnels du droit à l'indemnisation, il en résulte bien souvent une sous-évaluation des sommes perçues au titre de la réparation du dommage subi par rapport à ce qu'elle aurait pu obtenir devant les tribunaux. Un guide d'utilité publique donc !

    Pour télécharger le guide complet, cliquez ici.

    La Délégation Départementale reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 47, ou par mail en cliquant ici.

    Pour lire le communiqué de presse de l'APF, cliquez ici.

  • Une formation pour être chauffeur accompagnateur

    Être formé pour toujours mieux accompagner les personnes en situation de handicap, en toute sécurité

    voiture jaune.jpgLa Délégation Départementale possède depuis quelques mois un véhicule adapté permettant le transport des personnes à mobilité réduite qui se déplacent en fauteuil roulant, manuel ou électrique. Ce véhicule sophistiqué est relativement simple d’utilisation, mais encore faut-il en connaître toutes les fonctions !

    Parallèlement, l’APF qui veut garantir la sécurité de tous, a rédigé, sur la base des textes règlementaires applicables, un document reprenant l’ensemble des règles à respecter pour les chauffeurs.

    C’est pourquoi notre Délégation Départementale propose une formation à l’ensemble des bénévoles qui souhaitent pouvoir accompagner des personnes en situation de handicap lors de déplacements. Elle consiste en une présentation du véhicule et de son fonctionnement avec mise en situation, une connaissance du matériel de sécurité, une présentation des différentes réglementations en matière de transport de personnes à mobilité réduite.Une partie sur l'accompagnement de la personne sera également proposée pour permettre à chacun d'être à l'aise dans ce qu'il fait.

    Cette formation vous est proposée (gratuitement) le samedi 10 avril, et est indispensable pour pouvoir être chauffeur/accompagnateur au sein de la Délégation.

    N'hésitez pas à contacter Hugues BOURIEAU au 02 51 37 03 47, h.bourieau@orange.fr avant le 17 mars, pour tout savoir sur cette journée et vous inscrire.

  • Retraite Tierce personne bénévole

    Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu'elles n'aient jamais travaillé.

    retraite.jpgNotre Délégation Départementale a été questionnée sur les dispositifs relatifs à la retraite des tierces personnes (ou aidants familiaux) bénévoles. C'est pourquoi nous vous proposons cette information extraite du blog juridique de l'APF (http://vos-droits.apf.asso.fr/)

    L'assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d'un enfant ou d'une personne handicapée adulte dont l'incapacité est d'au moins 80% et qui satisfont à certaines conditions de ressources. Dans ce cadre, les cotisations d'assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l'organisme d'allocations familiales.

    Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'assurance vieillesse obligatoire relèvent de l'assurance vieillesse volontaire. La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap. Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s'acquitter du paiement des cotisations.

    Il est également possible d'acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l'assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions. Dans ce cadre, l'acquisition de droits à l'assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.

    Pour consulter la note juridique complète, cliquez ici.

  • MDPH-CDAPH-Fond de compensation ??

    perplexe.jpgFace aux questions que vous êtes nombreux à vous poser, il nous semble intéressant de vous proposer des fiches pratiques sur :

    - la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

    - la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

    - le fond de compensation

  • PCH

    logos handicap.jpgPrestation de Compensation du Handicap (PCH) : nouveaux barêmes

    Retrouver ici les Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation au 1er janvier 2010.

  • Non mise à disposition d'auxiliaires de vie scolaire (AVS)

    Notre délégation a été informée de familles qui se débattent seules pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants : malgré une décision de la CDAPH, l'accompagnenemt par une AVS n'est pas effectif... Il nous semble important que chaque famille soit informée de ses droits, et vous proposons des informations sur la marche à suivre (source : blog du service juridique de l'APF :  http://vos-droits.apf.asso.fr )

    école.jpgL’inspection d’académie ne met pas à votre disposition, malgré la décision en ce sens de la CDAPH, une auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour votre enfant accueilli en milieu scolaire ordinaire.

     

    La situation :

    Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant doivent être scolarisés en milieu ordinaire, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) des MDPH, en accord avec les parents ou le représentant légal.

    La CDPAH peut ainsi décider d’attribuer à l’enfant, pour l’aider dans sa scolarisation, un certain nombre d’heures d’assistance par un auxiliaire de vie scolaire (AVS).

    Les assistants d'éducation ainsi affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés doivent être recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

     

    Le problème rencontré :

    Les cas de non mise à disposition par l’inspection d’académie, malgré la décision en ce sens de la CDAPH, d’auxiliaires de vie scolaire pour les enfants qui sont accueillis en milieu scolaire ordinaire se multiplient.

     

    Que faire si vous êtes confrontés à ce problème ?

    Afin de permettre le respect des droits des enfants en situation de handicap en obtenant que l’Etat remplisse ses obligations et mette en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des enfants, adolescents et adultes en situation de handicap, nous vous proposons une trame de requête en référé liberté que vous pourrez utiliser dans cette situation : cliquez ici.

    Le référé liberté est une procédure contentieuse administrative spécifique permettant d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales. L’intérêt majeur de cette procédure est qu’elle ne nécessite par l’intervention d’un avocat et que le juge prononce des mesures dans un délai de 48h afin de faire cesser l’atteinte à la liberté en cause.

    Nous attirons cependant votre attention sur deux éléments :

    • d’une part ce « recours type » doit être adapté à chaque situation particulière (des points à compléter sont notamment indiqués en gras et italique)
    • d’autre part toutes actions en justice dilatoire, c'est-à-dire abusive, peut entrainer le versement de l’intégralité des frais de la procédure et des dommages et intérêts à la charge de son auteur (mais si vous avez une décision de la CDAPH, vous ne risquez a priori pas d’être condamné pour procédure abusive).

     

    Suite au dépôt du référé, le juge administratif doit rendre une ordonnance de décision dans les 48 heures :

    • si le juge administratif accepte la demande de référé, la décision ne pourra consister en une mise à disposition d’une AVS mais seulement en une condamnation de l’Etat qui devra verser une astreinte tant qu’aucune AVS ne sera mise à disposition. L’Etat sera donc « financièrement incité » à agir rapidement.

     

    • en cas de rejet par le juge administratif du référé, un recours en cassation sera possible devant la section du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de 15 jours (artcile L523-1 du Code de justice administrative).

    Le recours à un avocat est alors obligatoire.

    Bien entendu notre Délégation Départementale est à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches.