Indemnisation : les assureurs tentent de porter atteinte au principe de libre disposition des dommages et intérêts !

CESU.jpgUn article du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale introduit la possibilité pour les assureurs d'indemniser les victimes de dommages corporels sous forme de Chèque Emploi Service Universel préfinancé !

Or, pour l'APF, offrir cette possibilité aux assureurs revient tout simplement à écorner le principe de la réparation intégrale et le principe de la non affectation des dommages et intérêts allouées à la victime.

L'association a donc écrit aux ministres concernés et aux sénateurs afin de demander la suppression de cette disposition lors de l'examen du texte au Sénat.

Pour consulter le courrier, cliquez ici.

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