• Emploi et handicap : la HALDE rappelle le cadre

    HALDE.jpgLa HALDE est régulièrement sollicitée par les acteurs de l’emploi sur la légalité de leurs pratiques et les actions à promouvoir au regard, notamment, de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. C’est pourquoi elle a décidé de rendre un avis pour rappeler le cadre légal.

    Le Collège a voté une délibération qui rappelle le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

    A savoir : « Toute personne doit être recrutée sur la base de ses compétences, potentiels et motivations. Ainsi, tout poste doit être ouvert à tout candidat, sous réserve de son aptitude à exercer l’emploi concerné. »

    L’obligation d’emploi ne doit pas se traduire par la mise en œuvre de « filières de recrutement » réservées aux personnes handicapées.

    Autre proposition : la mise en place d’un groupe de travail. Objectif : élaborer des recommandations pratiques sur les modalités de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

    La question de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public fera l’objet d’un travail équivalent et d’un avis distinct.

    Voir l’avis de la HALDE en cliquant ici.

    source :  http://www.halde.fr/

  • Si vous êtes victime d’une faute inexcusable de votre employeur, demandez la réparation intégrale de vos préjudices

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    La situation

    Les victimes d’accident du travail sont indemnisées forfaitairement par la Sécurité Sociale, même si elles obtiennent la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. Le principe de la réparation intégrale du préjudice ne leur est pas applicable.

    Certaines victimes ont donc saisi le Conseil Constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du régime d’indemnisation des accidents du travail aux principes constitutionnels, et notamment aux exigences du préambule de la Constitution de 1946.

    Par décision du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a estimé que ce régime légal était conforme aux principes constitutionnels sauf en cas de faute inexcusable, où il émet une réserve.

    Le problème rencontré

    En cas de faute inexcusable, au-delà de la majoration de rente, la victime peut demander la réparation de certains préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la Sécurité Sociale (préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte ou diminution de ses possibilités de promotion professionnelle).

    Le Conseil Constitutionnel considère que cet article ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

    Il faut donc considérer que la liste de l’article L. 452-3 n’est pas limitative.

    Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

    Le Conseil Constitutionnel ouvre donc aux victimes la possibilité de demander la réparation d’autres préjudices (assistance par une tierce personne, aménagement du logement, par exemple…) à l’employeur, devant la même juridiction.

    Au cas par cas, les juridictions de Sécurité Sociale (CPAM et TASS) doivent vérifier si tous les préjudices subis par une victime sont réparés.

    Cet avis du Conseil Constitutionnel est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement au 18 juin 2010.

    Si vous êtes en cours de procédure d’indemnisation à la suite d’une faute inexcusable de votre employeur, demandez à votre avocat de compléter votre demande en intégrant tous les préjudices subis ou renseignez vous auprès de notre association.

    Si vous n’avez pas encore subi d’expertise, veillez à ce que le médecin désigné par le tribunal (ou par la CPAM) soit invité à se prononcer sur tous les postes de préjudices découlant de l’accident et non pas uniquement sur ceux listés dans l’article L 452-3 du code de la Sécurité Sociale.

    Nous vous invitons à nous contacter au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr , si vous souhaitez être soutenu dans ce type de démarche.

    Pour consulter la note juridique concernant les accidents du travail dus à la faute inexcusable de l'employeur, cliquez ici.

    source : blog du service juridique de l'APF

  • Ouverture d'un accueil de jour au Château d'Olonne

    handi espoir.jpgL'Association Handi Espoir a crée en septembre 2008 "le pôle Vivre à Domicile" pour accompagner les personnes en situation de handicap moteur, sur l'ouest du département, qui vivent à leur domicile. 

    En janvier 2011 est prévue l'ouverture d'un accueil de jour au Château d'Olonne. L'objectif de ce service est de rompre la solitude, favoriser la socialisation et l'intégration, maintenir et développer les compétences et apporter un relai aux aidants familiaux.

    Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le pôle Vivre à Domicile au 02 51 35 35 70, ou par mail : savs.handiespoir@orange.fr

    Retrouver une présentation complète du pôle en cliquant ici.

  • MDPH de Vendée : article du Canard Social

    canard social.jpgNotre petit article sur la MDPH de Vendée fait réagir (cliquez ici)... Outre vos commentaires et les nouveaux témoignages qui nous parviennent, Le Canard Social, hebdomadaire multimédia de l'actualité du secteur social en Pays de la Loire en a fait la une de son journal cette semaine.

    Une partie de l'article est consultable sur le Canard Social (le lien n'est plus valide mais cliquez ici)

    Vous pourrez retrouver l'article complet dès la semaine prochaine sur ce blog.

    Envie de découvrir le média dans son intégralité et gratuitement pendant une semaine ? vous pouvez contacter le 02 28 08 72 25 pour recevoir un code d'accès valable une semaine en illimité !

  • Accessibilité : Entretiens video avec Jean-Marie Barbier et Nicolas Mérille

    gazette santé social.jpgRetrouvez les deux entretiens de la Gazette Santé Social avec Jean-Marie Barbier et Nicolas Mérille, respectivement président et conseiller technique de l'APF, qui soulignent l'urgence d'une mobilisation en faveur de l'accessibilité, mais aussi avec Catherine Bachelier, ancienne déléguée ministérielle à l'accessibilité.

    Pour visionner les vidéos, cliquez ici.

  • Transports collectifs régionaux : un nouveau service pour les personnes à mobilité réduite

    train TER.jpgLa commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire vient de voter une enveloppe de 60 000 euros à la SNCF pour expérimenter un service d’aide aux personnes à mobilité réduite. Il s’agit d’aider les personnes handicapées, les personnes âgées et les femmes enceintes à accéder aux trains et autocars et acheter un billet. Le service est gratuit, il est expérimenté depuis le 1er juillet 2010 pour une durée de 18 mois en gare de Vertou (44) avant un autre test à l’automne en gare de Clisson. Bilan de l’opération fin 2011 avant d’envisager de généraliser la démarche dans toutes gares SNCF de la région. Réservation auprès de contact TER : 0 810 324 324 (prix d’un appel local).

    source : Le Canard Socialcanard social.jpg