• AAH : réponse de deux parlementaires

    parlementaires.jpgNous vous informions au mois de juillet de la démarche des Conseillers Départementaux auprès des 8 Parlementaires Vendéens, suite à l'annonce du report de l'augmentation de l'AAH (cliquez ici)

    Deux Députés ont répondu au courrier de l'APF. Retrouvez ici la réponse de Louis GUEDON, et ici la réponse de Jean-Luc PREEL.

  • Vous n’êtes pas obligés d’adhérer au contrat d’assurance de groupe proposé par votre banque

    assurance devis.jpgLa situation

    Dans le cadre d’un prêt immobilier, la banque sollicite le plus souvent l’adhésion à une assurance de groupe : c’est un contrat qu’elle a souscrit auprès d’un assureur pour couvrir les échéances des prêts accordés à ses clients, en cas de maladie, d’invalidité ou de décès. Le client ne peut cependant pas adapter le contrat à sa situation particulière ni même négocier un tarif.

    Le problème rencontré

    Lorsqu’un emprunteur présente des caractéristiques personnelles qui nécessiteraient un contrat d’assurance adapté à sa situation (notamment en cas de risque aggravé de santé), il ne peut pas modifier les termes du contrat car ils ont été négociés par la banque. Celle-ci peut même exiger de lui l’adhésion à ce contrat de groupe.

    A partir du 1er septembre 2010, la banque ne peut plus vous imposer d’adhérer à son contrat de groupe et doit vous informer que vous avez la possibilité de souscrire une assurance pour ce crédit, auprès de l’assureur de votre choix.

    Si les garanties sont équivalentes, la banque ne peut vous refuser cette autre assurance. Toute décision de refus doit être motivée.

    Que faire si vous êtes confrontés à ce problème

    Si vous avez un projet immobilier, faites jouer la concurrence entre les banques, mais aussi entre les assureurs pour obtenir le meilleur tarif, mais surtout les garanties qui correspondent le mieux à votre situation particulière.

    Présentez éventuellement à votre banque une autre assurance que celle qu’elle vous propose.

    Dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les banques s’étaient engagées à accepter des garanties alternatives à l’assurance de groupe, désormais cette possibilité est offerte aux personnes qui n’entrent pas dans le champ d’intervention de la convention AERAS.

    Si vous rencontrez ce type de difficulté, n'hésitez pas à contacter la délégation qui vous accompagnera dans vos démarches.

    source : blog juridique de l'APF

  • Prix européen pour les villes accessibles

    europe accessible.gifLimiter l’accès à la ville à une partie de la population et ignorer l’autre partie, qui représente pourtant un groupe de taille significative, est inacceptable sur les plans économique, social et politique. Qui plus est, ce n’est tout simplement pas équitable. Il est impératif que tous les citoyens qui jouissent de leurs droits humains aient accès aux conditions nécessaires pour vivre pleinement leur vie.

    L’Union européenne a déjà pris des mesures pour assurer cette accessibilité : les législations sectorielles relatives aux transports et aux services de communication électronique. ont été adoptées; l'Union européenne a également soutenu des actions de recherche et de normalisation.

    Son action se diversifie en créant deux prix européens qui récompensent et encouragent  l’accessibilité des villes:

    • L'Access●City Award (le "prix de la ville accessible")
    • et le European Champion for Accessible Cities Award (le "prix du champion européen pour les villes accessibles")

    Pour lire la suite sur le site du Ministère du Développement durable, cliquez ici

  • Les aides financières pour la mise en accessibilité des bâtiments

    ministère dvpement durable.gif

    Le Ministère du développement durable vient de créer sur son site, une rubrique "accessibilité des bâtiments". On y retrouve en particulier le thème des aides financières existantes.

    Vous pouvez accéder à cette thématique en cliquant ici.

  • Prix des collectivités accessibles

    prix collectivités accessibles.jpgLe groupe Le Moniteur organise, sous le haut patronage de Mme Valérie Létard, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, un concours intitulé « Prix des Collectivités Accessibles ».

    Ce concours a vocation à récompenser les projets et réalisations les plus novateurs en matière d'accessibilité dans les domaines des espaces publics et de l'habitat, des transports et des déplacements, des nouvelles technologies et de l'emploi.

    Il est ouvert à toutes les collectivités (Communes, Etablissements publics de coopération intercommunale, Départements, Régions, etc.) qui ont initié ou réalisé une action ou une démarche dans l'un de ces domaines entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

    Deux collectivités, l'une de moins de 40 000 habitants, l'autre de plus de 40 000 habitants, seront récompensées dans les catégories suivantes :

    • Catégorie 1 : Espace public/habitat
    • Catégorie 2 : Transports/déplacements
    • Catégorie 3 : Nouvelles technologies
    • Catégorie 4 : Emploi

    Les prix seront remis lors le 24 novembre 2010 lors du salon des maires et des collectivités territoriales.

    Les lauréats de chacune des catégories seront sélectionnés par un jury composé de représentants de collectivités territoriales, de représentants de personnes en situation de handicap et de personnes qualifiées. L'APF est membre de ce jury.


    Cette sélection s'effectuera sur la base des critères suivants :

    • la politique volontariste de la collectivité ou de l'établissement public en matière d'accessibilité des espaces publics
    • les démarches de concertation avec les associations et les administrés
    • l'innovation des réalisations
    • la dimension sociale
    • la formation des élus et agents pour accompagner cette politique
    • les outils de communication permettant de mettre en valeur les réalisations
    • la programmation de la démarche : calendrier, financement, etc.
    • la conception globale du projet pour toucher tous les publics

    La date limite de transmission du dossier de candidature est le 8 octobre 2010 minuit. Ce dossier peut être adressé :

    • par courrier, en deux exemplaires, à l'adresse « Prix des collectivités accessibles - Groupe Moniteur, 17 rue d'Uzès, 75002 Paris ».
    • ou par courriel à sophie.tracou@groupemoniteur.fr

    Pour aller plus loin, consulter :

    source : blog APF accessibilité universelle

  • Easy Jet : trop, c'est trop !

    avion.jpgCet été, la compagnie aérienne low-cost (coup bas ? !) Easy Jet multiplie le débarquement de personnes en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant lorsqu'elles ne sont pas accompagnées. Les témoignages des personnes qui ont subi un tel débarquement sont unanimes pour exprimer le traumatisme qu'elles ont vécu (voir la « revue de presse » des derniers incidents).

    Les raisons de sécurité mises en avant par Easy Jet sont illégales. La Halde s'est saisie de ces « affaires » et devrait statuer cet automne pour savoir s'il s'agit de discrimination avérée ou non.

    Déjà, suite à un précédent incident en avril dernier avec Easy Jet, le gouvernement avait organisé une table ronde le 3 juin dernier avec des représentants des transports aériens (dont Easy Jet), les associations représentatives et différentes organisations administratives concernées. Trois ministres (Eric Woerth, Nadine Morano et Dominique Bussereau) étaient présents et ont rappelé l'obligation des compagnies aériennes. Si l'APF avait salué cette initiative, elle s'était également exprimée pour rappeler que cette rencontre n'était pas suffisante et que des questions majeures n'étaient pas réglées (voir communiqué de presse).

    La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) se doit d'accompagner les acteurs du secteur aérien (compagnies, aéroports, agence de voyages, etc.) pour qu'ils ne méconnaissent pas leurs obligations légales sur les droits des passagers.

    L'APF rappelle qu'un Réglement européen du 5 juillet 2006 fixe, comme principe général, l'interdiction de refuser le transport aux personnes à mobilité réduite, avant d'y poser une exception : le motif de sécurité. Mais une personne en situation de handicap peut voyager seule dès lors qu'elle peut  accrocher ou décrocher sa ceinture, mettre son masque à oxygène et comprendre les messages de sécurité. Ce qu'ont compris la majorité des compagnies aériennes... sauf Easy Jet !