MDPH : une demande de RQTH ne peut conduire à une déclaration d'inaptitude !

Décidemment, rien n'est jamais acquis ! Nous pensions que la MDPH de Vendée avait compris qu'elle ne pouvait légalement refuser une RQTH au motif d'une soi disant inaptitude, mais non ! On r'prend les même et on r'commence !

En vertu de la  loi 2005-102 du 11 février 2005 (article 70) et du code du travail (article L5213-1) : "est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique"

Depuis 2009, la décision d'attribution d'une RQTH est accompagnée d'une orientation professionnelle, mais elle ne mentionne ni le type de handicap, ni le taux d'incapacité. D'autre part, il n'est pas nécessaire d'avoir une RQTH pour bénéficier de l'AAH.

NB : dire à son employeur (ou lors d'un entretien de recrutement) que l'on est titulaire d'une RQTH est une décision personnelle et n'est pas obligatoire.
Si vous choisissez de le révéler, vous pourrez bénéficier des aides liées à ce statut et vous lui permettrez, s'il est assujetti à l'obligation d'emploi, de bénéficier lui aussi des aides prévues pour les entreprises qui emploient des personnes handicapées


La CDAPH doit donc vérifier, avec l'aide des salariés de la MDPH qui sont censés connaître la loi, pour attribuer la qualité de travailleur handicapé (RQTH), que les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites pour la personne, par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou inapte.jpgpsychique. En revanche, il ne lui appartient pas de dire que ces possibilités sont trop réduites pour bénéficier de la RQTH. En effet, les textes ne permettent pas cette interprétation puisqu'ils ne fixent pas de seuil "d'inemployabilité" en dessous duquel la RQTH peut être refusée. De plus, la grande diversité des situations de travail ne permet pas à une CDAPH de déterminer qu'une personne sera dans l'impossibilité absolue d'exercer tout emploi.

Aussi, si la CDAPH refuse de vous accorder la RQTH au motif que vous êtes inapte au travail, vous pouvez faire appel de cette décision. Pour ce faire, n'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 47 ou par mail : dd.85@apf.asso.fr

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