Carte de stationnement : le délai d'instruction est de 2 mois

carte stationnement.jpgL'octroi de la carte de stationnement était jusqu'en 2011 soumis à un délai d'instruction de 4 mois. Passé ce délai, le silence valait un refus...

L’article 17 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, complète le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et stipule :  « dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur ».

La carte de stationnement concernant les personnes en situation de handicap devra dès lors être délivrée dans un délai de deux mois, le silence du préfet, dans ce laps de temps, valant délivrance !

 

Les commentaires sont fermés.