• MDPH : la CDAPH, Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

    faites valoir droits.jpgNous vous proposons dans cet article un petit rappel du fonctionnement qui doit être celui de la MDPH, de la CDAPH, ainsi que de vos droits.

    Envoi du dossier

    La CDAPH prend les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne, dans un délai de 4 mois (cliquez ici) après le dépôt du dossier complet. Nous vous conseillons d'adresser votre dossier par courrier recommandé avec AR, ou de le déposer à l'accueil de la MDPH contre accusé de réception. Cela vous permettra de ne pas perdre vos droits si le dossier est perdu avant son instruction.

    Accusé de réception du dossier et date de début d'instruction

    L'instruction du dossier débute à la date de réception par la MDPH, et dès que le dossier est complet. La MDPH doit vous envoyer un courrier de réception de votre dossier qui indique la date de début d'instruction. Ce document est essentiel pour vous, car vos droits prennent effet à la date de réception du dossier. Si vous ne recevez rien, réclamez ce document par écrit auprès de la MDPH.

    Date de la CDAPH

    La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, doit être informée au moins 2 semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix.

    La MDPH doit vous adresser un courrier vous précisant la date et la possibilité que vous avez d'être présent à la commission.

    Vous pourrez, si vous le souhaitez, assister à la CDAPH pour expliquer votre situation. Vous pouvez être accompagné, ou représenté par la personne de votre choix.

    Attention : si vous choisissez la procédure simplifiée, vous ne pourrez pas assister à la CDAPH. Si ce n'est pas le cas, vous devez être informé de la date de cette commission.

     

    La Délégation Départementale reste à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits s'ils ne sont pas respectés : n'hésitez pas à nous contacter au O2 51 37 03 47 ou par mail : dd.85@apf.asso.fr

  • MDPH : le PPC, Plan Personnalisé de Compensation

    PPC.jpgLe Plan Personnalisé de Compensation (PPC) constitue un élément essentiel du nouveau dispositif introduit par la loi de 2005 qui vise à passer des simples logiques administratives à un réel accompagnement de la personne. Le PPC s'appuie sur une approche globale des attentes et des besoins de chaque personnes à partir de son projet de vie : c'est un outil au service de la personne en situation de handicap. Il permet de mettre en oeuvre le droit à compensation tel que voulu par la loi, et garanti la citoyenneté des personnes.

    La loi prévoit qu'un PPC doit être établi pour l'ensemble de l'offre de service de la MDPH. En effet, ce PPC est le reflet de l'évaluation et des propositions que l'équipe pluridisciplinaire va soumettre à la CDAPH.

    Dès lors que vous déposez un dossier à la MDPH, quelle qu'en soit la demande (ne se limite pas uniquement à la PCH : Prestation de Compensation du Handicap), vous devez recevoir une proposition de PPC avant le passage de votre dossier en commission (la CDAPH) et avez 15 jours à réception pour formuler vos observations, en cas de désaccord avec la proposition de l'équipe pluridisciplinaire. Ces observations doivent être communiquées aux membres de la CDAPH qui statueront sur votre demande. Vous pourrez ainsi vous appuyer sur vos observations pour défendre votre position lorsque vous assisterez à la CDAPH (cliquez ici)

    Si vous ne recevez pas de proposition de PPC suite à vos rencontres avec les équipes de la MDPH nous vous conseillons d'en faire une demande par écrit.

    La Délégation Départementale se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans la rédaction de vos observations, alors n'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 47.

    Le PPC expliqué par la CNSA : cliquez ici.

    Retrouvez ici une étude de la CNSA sur les PPC

  • Enfants DYS et rentrée scolaire : soirée d'information - attention, changement de date

    DYS ont la parole.jpgComment aborder avec les enseignants la mise en place des aménagements scolaires ? Quelles démarches entreprendre ? Vers quels professionnels se tourner ?

    L'ANAPEDYS organise une soirée d'information pour les parents le 15 octobre (et non le 13 septembre comme prévu initialement) aux Herbiers. Pour en savoir plus, cliquez ici.

  • Obtenir son dossier médical

    dossier médical.jpgObtenir son dossier médical est un droit fondamental, même si les médecins sont souvent réticents à le communiquer au patient qui en fait la demande.

    C'est l'article L. 1111-7 du code de la santé publique qui consacre ce droit d'accéder directement à son dossier médical.

    "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé".

     

    Le dossier médical comprend au minimum :

    - les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement,

    - l'intégralité des prescriptions,

    - le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques,

    - le dossier de soins et/ou les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers,

    - l'ensemble des examens de laboratoire,

    - (éventuellement) le compte-rendu opératoire établi par le chirurgien,

    - (éventuellement) le document attestant du consentement écrit pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiquées (ou pour la mise en oeuvre du protocole de traitement),

    - (éventuellement) les documents de suivi post-opératoire (feuille d'anesthésie et de réanimation, examens biologiques post-opératoires).

    - l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, L.R.M., scintigraphies...) qui ont été pratiquées,

    -toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes,

    -le compte-rendu d'hospitalisation.

    La législation en vigueur (décret du 30 avril 2002) fait obligation au directeur de l'établisement de communiquer les pièces sur simple demande et sous 8 jours (ou 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans)

    Pour télécharger un modèle de courrier, cliquez ici.

  • Billet d'humeur n°27 de notre Yonnais en colère

    hugues.jpgAh ! Enfin rentré... Ouf !

    Je reviens de quelques jours de vacances dans le sud de la France, plus précisément dans le Centre du monde. Pour un peu, je n'en revenais pas dites donc ! Non non, au niveau du train ça a marché comme sur des roulettes : chapeau bas la SNCF ! Pour les agents de cette grande entreprise qui liraient ce billet, prenez ce compliment avec fierté. C'est en effet rare quand le Yonnais en colère fait des éloges... Profitez-en donc !

    Voilà ce qui m'est arrivé. Fidèle à ma réputation de photographe hors pair, je n'ai pas pu m'empêcher de prendre ces deux premières photos.

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    La première parce que ça m'a rappelé moi et mes premiers billets sur les cacas canins.

    La seconde car ce que vous voyez, c'est une place de stationnement réservé dans une toute petite rue où deux voitures ne peuvent même pas se croiser ; et puis quand on voit la tronche de ladite place, ça laisse à désirer... Pris en flagrant délit par les forces de l'ordre, je me suis retrouvé au poste.

    Par je ne sais quel miracle, ils ont réussi à m'y faire rentrer, et du coup je n'arrivais plus à en sortir ! Ben oui ! Y'a toute une volée de belles marches sur l'entrée principale...On n'a même pas le droit de se faire arrêter dans cette belle ville quand on est en situation de handicap ! Je n'ai d'ailleurs pas résisté à la tentation de prendre le commissariat en photo :

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    Bref ! C'est pour cette raison que je suis à la bourre pour mon billet n° 27...

    Pour celui-ci, j'ai tout de suite trouvé l'inspiration pour un message court et clair, en lisant l'article relatif à Impulsyon (cliquez ici) : nos élus locaux devraient rencontrer ceux de la capitale continentale des rois de Majorque (dont je vous reparlerai dans un prochain billet) compte tenu des nombreux points en commun qu'ils ont... Ensemble je pense qu'ils sont super efficaces pour nous foutre des bâtons dans les roues ! Côté inaccessibilité, discrimination et j'en passe et des meilleures, ils s'y connaissent et nous le prouvent constamment ! N'est-ce pas Dame VALLIN !

    A la semaine prochaine...

    Mot n° 27 : "bonne"

  • La Roche sur Yon : Les bâtons dans les roues d'Handiyon

    La rentrée 2011 commence bien avec RATP DEV ! Elle trouve que les Zhandicapés utilisent trop les transports...

    En cette belle fin de mois d'août, les usagers du service Handiyon (service de transport adapté mis en place sur la commune de la Roche sur Yon pour palier à l'inaccessibilité des lignes de bus) ont eu la surprise de recevoir un courrier d'Alain MARHIC, Directeur de RAPT DEV (le délégataire de service publique)  : cliquez ici

    Les réactions de nos adhérents n'ont pas tardé : appels téléphoniques, mails : tous expriment leur incompréhension et leur colère.

    Extrait : "Si je vous écris ce mail, c'est que je suis outrée du manque de considération de la ville de La Roche sur Yon et du réseau impulsyon pour les personnes en situation de handicap...    Leur courrier est discriminatoire : non seulement nous n'avons pas de ligne de bus adaptée, mais en plus ils nous restreignent l'usage du service adapté Handiyon. On paie notre transport comme tout le monde. Où va la ville ?!!! A la Roche, ce n'est pas la politique de la libre circulation, mais bien celle des "bâtons dans les roues"...   Il y en a marre d'être considéré comme des moins que rien."

    accéder rouge.jpgEn effet, malgré la communication officielle sur les lignes de bus "accessibles" du réseau Impulsyon, AUCUNE n'est accessible, c'est-à-dire présentant l'intégralité de ses arrêts et matériels roulants adaptés et accessibles aux personnes en situation de handicap, permettant une totale autonomie. Nous avons d'ailleurs réalisé un test sur la ligne 1 : visionner le reportage photo en cliquant ici.

    Les personnes en situation de handicap n'ont donc d'autre choix que d'utiliser le service dérogatoire Handiyon. Mais voilà : on leur reproche aujourd'hui de trop se déplacer ! Alors RATP DEV qui répond à la commande de la Roche sur Yon Agglomération , a décidé de modifier les conditions d'accès au service, dans le non respect des droits des usagers. En effet, la loi stipule clairement que le service de substitution doit assurer le transport dans des conditions analogues aux lignes ordinaires. Pourtant, RATP DEV annonce que :

    restrictions.jpg- certaines plages horaires seront réservées en priorité aux salariés,

    - certaines plages horaires seront réservées en priorités pour les rendez-vous médicaux,

    - la priorité sera donnée à l'usager qui utilise le moins le service,

    - en cas de saturation, limitation à 2 déplacements par jour et 6 déplacements par semaine.

     

    Ces décisions sont inacceptables car elles ne s'appliquent qu'aux personnes en situation de handicap qui subissent une inégalité de traitement discriminatoire. L'APF dénonce fermement ces mesures prises sans concertation préalable avec les associations, ni même avec les membres de la Commission Inter Communale (CIA) à qui a été déléguée la compétence transport.

    Aurait-on idée de limiter l'accès aux bus à 2 trajets par jour et 6 trajets par semaine ? Aurait-on idée de demander à chaque citoyent utilisant un bus de justifier le motif de son trajet ? Aurait-on idée de refuser l'accès aux bus à une personne sous prétexte qu'elle ne se rend ni au travail, ni chez un médecin ?

    Les habitants de La Roche sur Yon Agglomération reçoivent actuellement dans leurs boîtes aux lettres les livrets d'horaires. On peut y lire en bonne place :

    "Plus de mobilité pour tous, c'est plus d'unité et de solidarité pour notre territoire"

    abougelarentree.jpg

    Drôle d'illustration de l'unité et de la solidarité...