13/09/2011

Accessibilité des logements sociaux : une responsabilité des bailleurs

Loi adaptation logement

La loi du 21 décembre 2001 et le bulletin officiel des impôts du 15 octobre 2002 permettent aux bailleurs sociaux de rendre accessibles des logements existants en exonérant entièrement le montant des travaux de leur TFBP (Taxe Foncière sur les Propriétés bâties)

Les 15 premières années, les bailleurs sociaux sont exonérés de la TFBP, donc cela devient très intéressant pour eux pour toutes les constructions de plus de 15 ans.

Ainsi, les bailleurs sociaux ne devraient pas orienter les locataires en demande d’adaptation de leur logement vers la MDPH, car il en coûte des démarches administratives lourdes et un reste à charge conséquent pour les personnes.

Par ailleurs, pour toutes les constructions nouvelles, l’ensemble des logements doit être accessible et adaptable.

Attribution des logements sociaux

Les personnes en situation de handicap font partie des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.

« Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap figurent parmi les bénéficiaires prioritaires des logements sociaux » (cf. article L 441-1 du code de la construction et de l’habitation).

Lors de dépôt de votre dossier auprès d'une commune, il est parfois nécessaire de rappeler cette priorité. Pour télécharger un modèle de courrier, cliquez ici.

Loi DALO (voir note en cliquant ici)

Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Pour permettre l’effectivité du droit au logement, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation créée dans chaque département et un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Pour en savoir plus sur la Loi Dalo, et télécharger les formulaires, cliquez ici.

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