Le Défenseur des Droits : quand et comment le saisir ?

défenseur des droits.jpgle Défenseur des droits a succèdé, depuis le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)

Il est chargé

  • de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
  • de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
  • de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité,
  • de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Qui peut le saisir ? Comment ?

La saisine peut se faire directement auprès du Défenseur des Droits

Défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75008 Paris

ou par internet via le site : cliquez ici.

Commentaires

  • si mon enfant en situation de handicap, à qui une AVSI a été accordée et notifiée par la MDPH à l'IA, n'a pas son AVSI à la rentrée, puis-je saisir le défenseur des droits de l'enfant ?
    Merci l'APF !

  • Bonjour Didier,
    En effet, si la MDPH reconnait à votre enfant le besoin d'être accompagné par une AVS et que l'Inspection d'Académie ne met pas cet AVS à sa disposition, vous pouvez saisir le délégué du défenseur des droits chargé de la défense des droits des enfants.
    Vous pouvez également saisir les médiateurs de l'Inspection d'Académie (il y en a deux au niveau de notre région)
    La Cellule Aide Handicap Ecole a également pour mission de trouver des solutions dans le cadre de difficultés à l'école.

    Malheureusement, ces démarches (et bien d'autres) qui avaient été effectuées par la famille du petit Rémi en début d'année (voir la rubrique "scolarisation" sur ce blog) n'ont conduit à rien.
    Parfois, la seule démarche efficace à effectuer est de saisir la justice via une requête en référé suspension, devant le tribunal administratif, après avoir mis en demeure l'Inspecteur d'Académie de respecter les droits de votre enfant. (procédure simple et efficace, possible sans avocat, dans laquelle nous pourrons vous accompagner)
    Notre association alerte également le Préfet de Vendée qui, en tant que représentant de l'état, a pour mission entre autre, de veiller à ce que la loi soit respectée sur son territoire.

    Dans tous les cas, nous vous conseillons de ne pas attendre, quelles que soient les promesses faites par l'Inspection d'Académie. Si l'AVS n'est pas présente dès le premier jour de la rentrée, alors contactez-nous au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr, afin de lancer les procédures sans attendre (toutes peuvent être lancées en parallèle). Pour reprendre l'exemple du petit Rémi, il a fallu attendre 10 mois, et engager de nombreuses démarches, pour enfin voir ses droits respectés par l'IA, après une manif coup de point devant l'Inspection d'Académie et la Préfecture... car ça aussi on sait le faire quand c'est nécessaire...

    Quoi qu'il en soit, ne restez pas seul ! La loi existe, elle est faite pour être respectée, et vous pourrez compter sur notre détermination pour qu'elle le soit.

    La Délégation Départementale

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