Articulation PCH et majoration tierce personne : pratiques contestables des Conseils Généraux

faites valoir droits.jpgL'APF constate au niveau national deux pratiques récurrentes des conseils généraux dans l’articulation entre majoration tierce personne (MTP) et prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour mémoire l’article R 245-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit que :
« Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d'un régime de sécurité sociale. »
Par ailleurs le Vademecum de la Prestation de Compensation du 7 mars 2007 (ici) est venue préciser p.53 point IV-2 a qui de la CDAPH ou du conseil général déduit le montant de la MTP.

La réponse est que « La CDAPH déduit le montant de la majoration tierce personne d'une pension d'invalidité (MTP) du montant de l’élément aide humaine de la prestation de compensation en application de l’article R.245-40.
Lorsque la MTP est attribuée postérieurement à la prestation de compensation, où lorsque son montant évolue, le département procède à la réduction correspondante sans ressaisir la CDAPH. »


- au moment du versement de la PC volet aide humaine : certains conseils généraux subordonnent le versement de la prestation de compensation (PC) à l’utilisation prioritaire par la personne de sa majoration tierce personne (MTP) pour couvrir le besoin en aide humaine reconnu par la CDAPH. Cette pratique a pour conséquence que le conseil général ne verse qu’une partie de l’élément aide humaine, considérant que la MTP interviendra pour le surplus (et ce, alors même que la MTP a déjà été déduite en amont par la CDAPH lors de la fixation du montant de la PC).

- au moment du contrôle d’effectivité du volet aide humaine de la PCH : à l’occasion de ce contrôle, certains conseils généraux considèrent que la MTP aurait du être affectée prioritairement à ces dépenses, la PCH ne devant intervenir que pour le surplus et en déduisent ainsi l’existence de trop perçus.

La juridiction compétente pour statuer sur ce type de recours est la commission départementale d’aide sociale (CDAS) en premier ressort, et la commission centrale d’aide sociale (CCAS) en appel.

 

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