Quand la TVA reste à 5,5% : la liste des équipements et travaux en lien avec le handicap concernés

945156_wheelchair.jpgDepuis l’adoption de la loi de finances 2012, nombreux sont ceux à s’interroger sur le maintien ou non de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5% pour les équipements ou les travaux en lien avec le handicap. Voici des réponses.

La loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012 et la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative 2011 ont créé un nouveau taux réduit de TVA à 7%. Mais, en vertu de l’article 278-0 bis du code général des impôts modifié par la loi de finances rectificative 2011, la taxe sur la valeur ajoutée est maintenue au taux réduit de 5,5 % pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concernant un certain nombre d’appareillages, d’équipements et de matériels.

La liste est la suivante :

— Les appareillages tels que les orthèses, prothèses et véhicules pour handicapés physiques mais aussi les dispositifs médicaux implantables, implants et greffons tissulaires d'origine humaine prévu à la LPP (Liste des produits et des prestations) ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

— Les équipements spéciaux dénommés "aides techniques et autres appareillages" dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves (1).

— Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète. 694049_diabetic_needle.jpg

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