05/05/2012

Condamnation d’EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap : l’APF salue la décision du Tribunal !

easy jet.jpgL’Association des paralysés de France (APF) salue la décision du Tribunal correctionnel de Paris qui vient de condamner la compagnie EsayJet à 5000 € d'amendes pour avoir débarqué une passagère en situation de handicap. En mars 2010, la compagnie EasyJet avait débarqué une passagère en situation de handicap au motif qu’elle voyageait seule. Pour l’APF, qui s’est constituée partie civile lors de ce procès, ce débarquement est fondé sur le handicap et relève bien d’un acte discriminatoire.

EasyJet a déjà été condamné le 13 janvier dernier pour des faits similaires (70 000€ d'amende), ayant refusé l’embarquement à des personnes en situation de handicap entre novembre 2008 et janvier 2009.

La décision du Tribunal est fondamentale pour les personnes en situation de handicap, victimes encore trop souvent de refus d’embarquement dans les transports aériens.

Rappel des faits :

Marie-Patricia Hoarau réserve un vol aller-retour Nice-Paris sur le site de la compagnie EasyJet en précisant bien son handicap. Le 20 mars 2010, elle effectue le vol Nice-Paris seule et sans encombre.

Le 21 mars, elle enregistre et embarque pour le vol Paris-Nice sans difficulté. Après avoir pris place dans l’appareil, un membre de l’équipage lui demande si elle peut se rendre seule aux toilettes. Marie-Patricia Hoarau répondant par la négative, elle est débarquée de l’avion au motif qu’elle ne peut voyager seule et doit obligatoirement être accompagnée. Des voyageurs ont protesté et ont proposé d’être accompagnateur pour ce voyage, ce qu’a refusé le chef de cabine prétextant qu’ils ne s’étaient pas enregistrés en tant qu’accompagnateur. Marie-Patricia Hoarau a donc été débarquée de l’avion et a pris un autre vol avec pour accompagnateur un passager à qui le personnel au sol a demandé de jouer ce rôle.

Marie-Patricia Hoarau a déposé plainte pour discrimination et saisi la Halde qui a estimé que les faits étaient susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur le handicap.

L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 sur les droits des passagers en situation de handicap et des passagers à mobilité réduite dans le transport aérien  interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser une réservation ou un embarquement en raison d’un handicap ou d’un problème de mobilité pour les vols décollant des aéroports de l’Union Européenne (article 3), et impose aux gestionnaires des aéroports une obligation d’assistance pour que les passagers puissent accéder à leur siège (annexe 1 art 8 du règlement), ainsi qu’une assistance pour se rendre aux toilettes sur demande (annexe II art 10 du règlement).

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