05/05/2012

Faire reconnaître son taux d'incapacité >80% par la MDPH... ou le tribunal

 faites valoir droits.jpgPour statuer sur certaines demandes, la MDPH doit définir le taux d'incapacité de la personne. En fonction de ce taux, certaines prestations seront accordées ou refusées. Pour obtenir la carte d'invalidité par exemple, il faut présenter un taux d'au moins 80% (ou être classé en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale)                    

Pour évaluer le taux d’incapacité applicable à une déficience motrice, il faut considérer la lésion et son retentissement par rapport au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret du 4 novembre 1993.

En effet, concernant les déficiences de l’appareil locomoteur, les règles générales fixées au chapitre VII prévoient, que « toutes déficiences entrainant la dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérées comme une déficience sévère ». La personne atteinte de cette déficience se verra attribuée un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

Le barème précise la notion d’actes essentiels : il s’agit notamment,

-                     des transferts

-                     la toilette du corps et les soins d’apparence

-                     l’habillage et déshabillage

-                     la prise du repas

-                     les déplacements

Il faut souligner que le guide-barème ne conditionne pas la reconnaissance d’une déficience sévère justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité supérieure ou égale à 80% à une dépendance totale pour ces actes. Une dépendance partielle pour la réalisation de ces actes peut donc suffire.

De nombreuses personnes qui s'étaient vues attribuer des taux d'incapacité sous-évalués par la MDPH de Vendée ont pu obtenir gain de cause devant le Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité (TCI), avec le soutien de la Délégation Départementale APF. Aussi, si vous estimez que vos droits sont méconnus par la MDPH de Vendée, n'hésitez pas à nous contacter.

08:44 Publié dans MDPH | Lien permanent | Commentaires (2) |  Facebook | |

Commentaires

ayant une ileostomie definitive à quel taux d'invalidité ai je droit?

Écrit par : godard | 06/05/2013

Bonjour,
Le taux d'incapacité n'est pas défini en fonction d'une pathologie, mais en fonction des répercussions, des conséquences du handicap.
Le taux d'incapacité s'évalue en fonction de la sévérité des déficiences. Il est évalué par l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation de la MDPH, au regard du "guide barème"
S'il est au moins égal à 80%, il donne droit à l'attribution de la carte d'invalidité.
Si vous résidez en Vendée, je vous invite à nous contacter au 20 51 37 03 47.

Écrit par : Directrice de la Délégation Départementale | 06/05/2013

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