08/06/2012

Le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE

 faites valoir droits.jpgA compter du 1er juin 2012, les conditions d’attribution de cette prestation sont modifiées par décret pour les familles monoparentales et les parents en situation de handicap. Cette amélioration avait été annoncée par la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le décret prévoit, pour la personne qui assume seule la charge du ou des enfant(s), une majoration de 40% du plafond des ressources servant à déterminer le montant de la prise en charge de la rémunération de la garde d’enfant.

De plus, le montant maximal de la prise en charge de la rémunération de la garde d’enfant est majoré de 30% lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Source : Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

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