11/06/2012

Prestation de compensation: récupération de l'indu et obligation de conservation des justificatifs

faites valoir droits.jpgVoici une information concernant la durée de conservation des justificatifs de dépenses auxquelles la prestation de compensation (PCH) est affectée et sur le délai de récupération de l'indu de prestation de compensation.

L’article D245-52 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée. »


L’article R245-72 du même code dispose quant à lui : « Tout paiement indu est récupéré en priorité par retenue sur les versements ultérieurs de la prestation de compensation. A défaut, le recouvrement de cet indu est poursuivi comme en matière de contributions directes, conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »


L’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose que : « (…) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.


Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »


Ainsi, si les factures doivent être conservées pendant deux ans par le bénéficiaire de la PCH, le recouvrement des indus peut en revanche s’effectuer sur quatre ans.


Au-delà des deux ans durant lesquels la personne doit conserver ses factures, c'est au Conseil Général de prouver que la personne n’a pas utilisé sa prestation de compensation conformément à l’affectation prévue par le plan personnalisé de compensation.

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