Places réservées : position de l'APF

stationnement réservé.jpgNous avons été sollicités sur la question de la gratuité des places de stationnement réservées aux personnes détentrices de la carte européenne de stationnement. En effet, certaines communes appliquent la gratuité tandis que d'autres les laissent payantes, au même titre que les autres places.

Si les places réservées sont adaptées afin d'être utilisables par tous les titulaires de la carte de stationnement, c'est-à-dire :

- d'une part, si elles respectent une largeur minimale de 3,3 m ; une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 % ; un sol non meuble et non glissant ; un agencement permettant à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle ;
- d'autres part si les parcmètres sont facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées, plus précisément, si les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition, en position assise comme en position debout et si les commandes permettant d'actionner le dispositif de paiement sont situées entre 0,9 m et 1,3 m du sol.

Si toutes ses dispositions réglementaires sont respectées, l'APF (sans pour autant les recommander) ne s'oppose pas au fait de rendre les emplacements réservés payants.

La règlementation prévoit que si les places de stationnement réservées sont payantes, les parcmètres ou horodateurs doivent être installés au plus près de ces places de stationnement réservées (article 1er-2° du décret n° 2006-1658). D'autre part l'instruction ministérielle sur la signalisation routière précise à l'article 118-2 §C que l'indication « PAYANT » doit être indiquée sur la chaussée au niveau de l'emplacement.

Cliquez sur l'image pour consulter le guide du stationnement réservé édité par le ministère :

stationnement guide.jpg

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