25/07/2012

Handicap: le conseil d'Etat confirme l'obligation d'accessibilité des transports

Le conseil d'Etat a rejeté le recours de la communauté de communes du Pays Voironnais, dans l'Isère, qui souhaitait déroger à son obligation de rendre accessible l'ensemble de ses arrêts de bus aux personnes handicapées.

En effet, cette dernière avait renoncé, dans son schéma directeur d'accessibilité, à aménager certains arrêts de ses transports en commun, situés en zone rurale et fréquentés « uniquement par quelques scolaires », au motif qu'ils présentaient un surcoût disproportionné au vu de leur "utilité réelle".

Un motif jugé irrecevable par le conseil d'Etat, qui dans sa décision du 22 juin, rappelle qu'en vertu de la loi du 11 février 2005, « tous les équipements quels qu'ils soient doivent être rendus accessibles », à l'horizon 2015, « sauf à justifier d'obstacles techniques qui ne pourraient être surmontés ». Le conseil d'Etat a ainsi confirmé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon qui avait été saisie par un habitant.

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