L'État condamné à verser plus de 650 000 euros à la MDPH du Pas-de-Calais

 La Cour administrative d'appel (CAA) de Douai a condamné, en fin de semaine dernière, l'État à verser 650 000 euros à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais, au titre de son financement entre 2007 et 2011. Un montant quasiment divisé par deux, par rapport à la provision d'1,2 million d'euros, obtenue en février dernier en première instance devant le juge des référés du Tribunal administratif de Lille.

La MDPH et Conseil général réclamaient en effet à l'État plus de 2,5 millions d'euros « au titre de l'insuffisance de compensation des vacances et suppressions de postes », intervenus entre 2006 et 2011. Mais la Cour a estimé qu’il fallait tenir compte de la participation de l’Etat au fonds départemental de compensation du handicap (540 000 euros), aux frais de fonctionnement courant, et à la part "Éducation nationale" pour 117 000 euros. De son côté, la direction générale de la cohésion sociale a indiqué que 11 contentieux similaires étaient actuellement en cours devant les juridictions administratives.

Valérie Di Chiappari avec APM

Source : Faire Face

Les commentaires sont fermés.