Mon enfant ne bénéficie pas ou seulement partiellement de l'accompagnement par un AVS : que faire ?

La CDAPH a reconnu un besoin d'accompagnement par un AVSi pour votre enfant, mais la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale en Vendée (DASEN = anciennement Inspection d'Académie) ne met pas en œuvre cette décision ?

Dans un premier temps, et sans attendre, il faut mettre en demeure la DASEN d'exécuter la décision de la CDAPH :

- soit la DASEN vous notifiera expressément son refus de mettre à disposition un AVS i, et vous pourrez alors saisir le Tribunal administratif sans délai

- soit la DASEN reste silencieuse dans les 2 mois qui suivent l'envoi du courrier, ce qui équivaut à une décision implicite de refus, et vous pourrez alors saisir le tribunal administratif pour faire respecter la décision.

Nous vous proposons deux modèles de mise en demeure :

- Modèle de mise en demeure s'il n'y a aucun accompagnement effectif

- Modèle de mise en demeure s'il y a un accompagnement partiel quantifié

Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception : il sera le point de départ du recours si la DASEN n'applique pas la décision dans les deux mois. Il doit être accompagné d'une copie de la notification de la CDAPH ainsi que d'une copie du livret de famille.

Nous vous invitons également à adresser une copie de cette mise en demeure au Préfet de Vendée, représentant de l’État sur le Département : Modèle de courrier : cliquez ici

Si malgré cette mise en demeure votre enfant ne bénéficie toujours pas de son AVS, ou que partiellement, nous vous proposerons un modèle de requête en référé suspension. Pour cette démarche simple devant le tribunal administratif, il n'y a aucune obligation de faire appel à un avocat (ce qui reste cependant tout à fait possible si vous le souhaitez).

Nous serons à vos côtés tout au long de la procédure, et vous accompagnerons dans les démarches : vous ne serez plus seuls !

Alors n'hésitez pas : exigez que ce droit fondamental qu'est le droit à une scolarisation digne et adaptée soit respecté pour votre enfant.

Pour nous contacter, cliquez ici

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