MDPH : Le Fond Départemental de Compensation

Chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes en situation de handicap  de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leurs droits auprès de la CDAPH.

Les aides attribuées par le fonds de compensation sont définies par les contributeurs du fonds dans chaque département. La loi indique que le fonds départemental de compensation est chargé d'accorder des aides financières pour permettre aux personnes bénéficiaires de la prestation de compensation de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Elle indique aussi que ces frais ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts de la personne.

APF bouge les lignes gros.jpgL 'APF défend le principe de la compensation intégrale du handicap énoncé par la loi du 11 février 2005. C'est dans ce cadre que nous venons de proposer à la COMEX (COmmission EXécutive) de la MDPH de retravailler sur le règlement du Fonds Départemental de Compensation du Handicap de Vendée.

Notre volonté est d'obtenir une prise en charge pleine et entière des surcoûts liés au handicap. Cet objectif apparaît d'autant plus important que la personne a de faibles ressources, voire des ressources inférieures au seuil de pauvreté (964 €)

Notre demande a été retenue par le Président de la MDPH, Gérard Villette, et un groupe de travail auquel nous participerons, va débuter.

Pour aller plus loin sur la notion de seuil de pauvreté, cliquez ici

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