AAH : déduire ses frais réels dans la déclaration trimestrielle est possible !

faites valoir droits.jpgLa Caisse d'Allocations Familiales (CAF) refuse de déduire les frais professionnels réels du montant des ressources déclarées. Or, l'application systématique de la réduction forfaitaire de 10% conduit à une baisse conséquente de l'AAH pour certains allocataires supportant des frais professionnels importants.

Dans sa circulaire 2010-013 du 17 novembre 2010, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales affirme effectivement : "pas de déduction de frais réels : application systématique d'un abattement de 10%"

Il s'avère que cette affirmation ne repose sur aucune base légale ou règlementaire, mais sur des difficultés techniques qu'implique la déduction des frais réels. Or, cet argument est inopérant et ne saurait être juridiquement opposé aux personnes.

Si vous êtes confronté au refus de prise en compte des frais réels par la CAF, nous vous invitons à nous contacter : nous vous assisterons et vous aiderons à déterminer le caractère approprié ou non d'un recours contentieux pour faire valoir vos droits.

Pour nous contacter : 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

Commentaires

  • Il est impossible de trouver le bon site,afin de voir le dosssier d'un handicapée,en plus lorsque c'est un handicvapée mentyal

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