Rendre accessible son logement social

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Vous habitez dans un logement social de plus de 15 ans, et celui-ci n'est pas adapté à vos besoins ? Sollicitez votre bailleur pour la réalisation des travaux !

En effet , la loi du 21 décembre 2001 et le bulletin officiel des impôts du 15 octobre 2002 permettent aux bailleurs sociaux de rendre accessibles des logements existants en exonérant entièrement le montant des travaux de leur TFBP (Taxe Foncière sur les Propriétés bâties)

Les 15 premières années, les bailleurs sociaux sont exonérés de la TFBP, donc cela devient très intéressant pour eux pour toutes les constructions de plus de 15 ans : les travaux ne leur coûteront au final RIEN !

Ainsi, les bailleurs sociaux ne devraient pas orienter les locataires en demande d’adaptation de leur logement vers la MDPH, car il en coûte des démarches administratives lourdes et un reste à charge conséquent pour les personnes.

Commentaires

  • Il faut absolument qu'il y ait plus de logements adaptés. Les revenus des personnes en situation de handicap, ne leur permettent pas de payer les prix actuels des loyers. Ils ont ddroit à un toit et à une vie digne.

  • Bonjour

    Merci pour ces conseils
    Plusieurs personnes habitent dans des logement sociaux pas très confortables depuis des années, s'il existe des recours pour améliorer l'état de ces logements c'est bon à prendre pour ces gens.

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