MDPH : le délai légal d'instruction des demandes est de 4 mois

 faites valoir droits.jpgL’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

La loi prévoit bien un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision, délai au delà duquel, en l'absence de réponse, il faut considérer qu'il s'agit d'un refus. Vous disposez alors de 2 mois pour contester le refus auprès du Tribunal (du Contentieux et de l'Incapacité (TCI) ou administratif (TA) en fonction de la demande initiale)

Ainsi, en l'absence de contact avec la MDPH dans les 3 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, vous pouvez adresser une relance au Directeur de la MDPH en mentionnant l'article ci dessus. : cliquez ici (les parties en rouge sont à personnaliser, et le courrier est à compléter en fonction de votre situation)

Après 4 mois, vous êtes en droit de déposer un recours auprès du Tribunal.

La loi prévoit également la possibilité de déposer une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en urgence (cliquez ici). Le Président du Conseil Général dispose alors de 15 jours pour vous répondre.

La Délégation départementale se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à nous solliciter : cliquez ici.

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