16/11/2012

MDPH : demander une PCH en urgence

 faites valoir droits.jpgIl est possible de demander la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en urgence : la décision sera prise sous quinze jours par le président du conseil général. Le montant attribué sera provisoire. La demande doit être déposée à la MDPH qui la transmet sans délai au président du conseil général. Elle doit comporter la nature de l'aide, le montant prévisible et les documents justifiant du caractère urgent de la demande.

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais pour l'instruction et la décision sont susceptibles soit de compromettre le maintien ou le retour à domicile de la personne handicapée ou son maintien dans l'emploi, soit de l'amener à supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés. (source : handicap.fr)


Pour lire la note juridique sur la PCH, cliquez ici

Le Tribunal Administratif de Toulouse a condamné le Conseil Général de Toulouse à verser 1 000 € à une usagère de la MDPH pour "préjudice moral". (voir ici)

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