Loi de financement de la Sécurité sociale : une bête mesure comptable risque de freiner l’admission de personnes handicapées en établissements

 établissements,services,PLFSS,MDPH,admission,usagers,résidentsLe diable se cache souvent dans les détails.


Un article de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS), adopté le 3 décembre par le Parlement (photo de la statue de la loi), risque de rendre plus difficile l’accueil des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux (ESMS) qui n'ont pas encore reçu leur notification. L’article 66 va en effet réduire à un an, contre deux ans généralement aujourd’hui, le délai durant lequel les ESMS peuvent facturer les journées de résidents.


Or, ce délai de deux ans leur permet de débuter ou de poursuivre l’accompagnement des personnes en situation de handicap sans attendre les notifications des Maisons départementales des personnes handicapées, dont les délais de traitement demeurent trop longs. Les établissements ou services font alors l’avance de la prise en charge puis facturent aux caisses primaires d’assurance maladie dès lors que les notifications leur parviennent. Parfois plus d’un an après l’admission du résident ou de l'usager…

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