11/03/2013

MDPH de Vendée : le recours amiable est un leurre qui piège les usagers !

Madame L. a déposé en mai 2012 une demande de prestation de compensation du handicap pour obtenir l'aide humaine nécessaire au quotidien pour faire sa toilette, s'habiller, manger. Alors qu'elle n'a jamais rencontré ni médecin, ni aucun autre professionnel, qu'elle n'a pas eu de PPC, qu'elle n'a pas eu le droit d'assister à la CDAPH, la MDPH lui a notifié un refus en juillet 2012.

Comme cela est prévu et proposé par la MDPH de Vendée, Madame L. a adressé une demande de recours amiable dans le délai de 2 mois spécifié avec sa notification en septembre 2012.

Cinq mois plus tard, toujours pas de réponse.

Madame L. relance donc le Président de la CDAPH Gérard VILLETTE et les membres de la CDAPH par courrier du 24 janvier 2013. Elle rappelle les faits et reprécise ses incapacités et les conséquences sur sa vie quotidienne avant de conclure :

Au regard des difficultés que je subis au quotidien, et des critères d’éligibilité à la PCH, je réponds aux critères médicaux d’admission déterminés par le décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005. Si un médecin de la MDPH m’avait rencontrée et si j’avais bénéficié d’une réelle évaluation des capacités, vous auriez pu vous en rendre compte.

Le délai de recours devant le tribunal étant suspendu conformément aux informations que vous m’avez transmises, je souhaite dorénavant saisir le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité. C’est pourquoi je vous remercie de m’informer par retour des suites que vous réservez à ma contestation du 3 septembre 2012.

En une semaine la réponse tombe, non pas du Président ou des membres de la CDAPH, mais d'un dirigeant de la MDPH qui indique :

1- les professionnels de la MDPH estiment "qu'il n'y a pas de changement dans la première décision"

2- "dans mon courrier du 21 septembre 2012 je vous informais des possibilités de recours" (Madame n'a jamais reçu ce courrier)

3 - "Malheureusement, les délais sont maintenant dépassés" (sous entendu : il est maintenant trop tard pour saisir le Tribunal, nananananère)

Un recours consiste à contester une décision initiale : il ne s'agit pas d'apporter de nouveaux élements ou de présenter de nouvelles déficiences : seule la MDPH de Vendée envisage les recours de cette manière !

Si Madame L. avait déposé un recours devant le tribunal plutôt que de choisir la voie amiable, sa demande aurait réellement été prise en compte et elle ne se retrouverait pas dans cette impasse.

Si vous devez contester une décision de la MDPH, saisissez le tribunal. Nous vous accompagnerons tout au long cette démarche qui ne nécessite pas d'avocat. N'hésitez pas à nous contacter.

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Commentaires

Ahurissant ! Je ne comprends pas comment les élus qui font tant de belles déclarations d'intention acceptent que les salariés traitent les gens de cette manière. C'est humiliant de se faire prendre à ce point pour des cons. Quand est-ce que ça va changer, ça devient insupportable !

Écrit par : PB | 12/03/2013

Ben voilà, c'est super bien pensé cette histoire ! Je te donne l'impression de te faciliter la vie en te proposant de traiter à l'amiable, comme ça t'es soulagé de pas avoir à aller devant le tribunal, et j'en profite pour te duper (élégant synonyme de "couillonner") sans état d'âme.
Bravo la MDPH.

Écrit par : Georges | 12/03/2013

Ok y'a de quoi critiquer la MDPH sur ce coup là. Mais une petite question tout de même : qu'est-ce que vous fichez vous les assos puisque maintenant on sait que vous êtes prêts à déployer beaucoup d'énergie pour continuer à participer au fonctionnement de la MDPH. Vous avez aussi votre part de responsabilité face à ce merdier non ?

Écrit par : perplexe man | 12/03/2013

Pour te répondre "perplexe man" à notre part de responsabilités en participant aux travaux de la Commission des droits de la MDPH : On ne peut pas s'indigner sans agir, sans mouiller la chemise, sans se lever tôt le matin pour passer des journées à des réunions où on aura qu'un petit vote de temps en temps dans une commission de 23 membres, essayer de défendre les positions de l'association cad des copains qui n'ont pas la parole, contribuer à une prise de conscience des dysfonctionnements, proposer avec d'autres association des améliorations. L'APF n'a jamais joué jusqu'à présent la politique de la chaise vide. Au contraire : "Rien à notre propos sans nous !" Alors c'est vrai quand on met les mains dans le cambouis on se salit et quand on bosse pour les copains on sent la sueur et comme tu le dis élégamment on a une part de responsabilité dans le merdier. Qu'est-ce que tu proposes ? Qu'on joue les élégants dans un transat et qu'on regarde de loin laisser faire et prendre la position du tireur embusqué (protégé mais pas très courageux, non ?)...

Écrit par : Louis | 13/03/2013

Pas surprenant de la part de la MDPH dont la réputation est bien connue!!

Je conseillerais à la personne de déposer une nouvelle demande de PCH sans tarder. Comme on peut prévoir qu 'il y aura un nouveau refus qu 'elle dépose aussitôt après la notification un recours au TCI en se faisant assister par l 'assos. Son dossier a en effet l'air d être très consistant.

Écrit par : marseillewinnie | 17/03/2013

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