03/05/2013

PCH aide humaine : il ne doit pas y avoir de rupture des versements même en cas d'hospitalisation ou d'entrée en établissement

faites valoir droits.jpgMême lorsquelle est accueillie par un établissement médico-social ou un établissement de santé, la personne en situation de handicap peut faire une demande de PCH aide Humaine, ou continuer à percevoir une partie du montant de la PCH aide humaine sans avoir à en justifier son utilisation.

L’article D.245-74 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que :

« Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.»

Dans trois arrêts du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a indiqué « qu'une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de cette prestation pendant sa période d'hébergement, à  hauteur d'un montant correspondant, dans la limite des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel, à 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile ; que, dès lors, (…) M. B... avait droit dans cette mesure à la prestation de compensation, alors même qu'il était durablement accueilli établissement ».

Pour en svoir plus, cliquez ici.

Si vous êtes confronté à un refus de ce type, n'hésitez pas à nous contacter au 20 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr : nous vous aiderons à faire valoir vos droits.

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