24/05/2013

La CPAM de Vendée condamnée à prendre en charge les frais de transport qu'elle refusait de financer.

L'accès aux soins peut être mis à mal de bien des manières. Les refus de prise en charge des frais de transport par la CPAM en font partie.

Madame M. a un fils atteint de dysphasie lexicale et sémantique et de dyspraxie. Il nécessite une prise en charge orthophonique particulière et adaptée. Les orthophonistes les plus proches du domicile de l'enfant n'étant pas en capacité d'apporter une prise en charge efficace et bénéfique à l'enfant, la maman est orientée vers une professionnelle de Loire-Atlantique.

La maman dépose une demande d'entente préalable en octobre 2009 pour la prise en charge des frais de transport. La CPAM de Vendée refuse et décide de limiter la prise en charge à la distance séparant le domicile de l'enfant, de l'orthophoniste le plus proche.

La Commission de recours amiable de la CPAM confirme cette décision de refus en mars 2010.

En juin 2010 Madame M. saisi le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) pour contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.

Après avoir ordonné une expertise, le TASS vient de rendre son jugement.

Le TASS rappelle que seul un impératif médical justifie le remboursement vers un lieu plus éloigné.

Il rapporte que l'expert a conclu "de façon claire, précise et dénuée de toute ambiguité que seul le suivi effectué par l'orthophoniste de Loire-Atlantique a été bénéfique pour l'enfant. Il confirme l'avis de l'orthophoniste de proximité qui indique que l'orthophonie classique n'a pas été efficace dans cette situation."

Le TASS dit donc que le suivi orthophonique de l'enfant par la professionnelle de Loire Atlantique est médicalement justifié et que la CPAM de Vendée doit prendre en charge les frais de transport objet de la demande d'entente préalable.

Deux ans et demi de procédure qui se concluent par une reconnaissance des besoins et des droits d'un enfant. Une belle victoire pour cette maman.

 

L'accès aux soins peut être mis à mal de bien des manières : manque de places dans les structures médico-sociales, problèmes de transports, manque d'accessibilité, tarifs non conventionnés, délais de prise en charge trop longs, etc. Pour lire d'autres témoignages et pour apporter votre propre témoignage sur les freins à l'accès aux soins, consulter le blog santé de l'APF sur la région des Pays de la Loire ici.

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