02/06/2013

L'AAH peut être attribuée aux étudiants, le Tribunal fait appliquer la loi

faites valoir droits.jpgMonsieur P. est étudiant. Il bénéficie d'une reconnaissance d'un taux d'incapacité de 50% et a demandé l'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé à la MDPH de Vendée qui la lui a refusée au motif qu'il reste apte à un travail adapté. Une décison infirmée par le Tribunal du Contentieux et le l'Incapacité (TCI) des Pays de la Loire.

Considérant que:

- le décret n°2011-974 du 16 août 2011, article 2, relatif à l'attribution de l'AAH, indique que le suivi d'une formation professionnelle de droit commun est compatible avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi,

- Monsieur P. présente un taux d'incapacité de 50% et une restriction substantielle et durable pour suivre une formation professionnelle préalable à son accès à l'emploi,

le tribunal a infirmé la décision de la MDPH de Vendée et a dit que Monsieur P. peut prétendre à l'AAH.

Pour être accompagné dans vos démarches pour faire reconnaître vos droits, n'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 45 ou dd.85@apf.asso.fr

 

Commentaires

Bravo à Monsieur P. et à l'APF !

Écrit par : hugues | 03/06/2013

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