MDPH de Vendée : à quand le respect de la loi et des droits des personnes ?

Lorsque le législateur a créé les MDPH (mises en place le 1er janvier 2006) il a prévu quelques règles, histoire que ça roule, et au cas où la seule bonne volonté ne suffirait pas...  Et il a bien fait le législateur. Parce que même avec les règles ça roule pas.

Exemple de Madame N. :

1- La loi prévoit qu'une proposition de Plan Personnalisé de Compensation soit adressée à la personne par l'Equipe de la MDPH en amont de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) et ce, quelle que soit la demande. Cela lui permet d'avoir une idée de l'évaluation faite de sa situation. Elle dispose alors de 15 jours pour formuler ses éventuelles observations écrites. Madame N. n'a jamais reçu de PPC. Elle n'a donc pas pu faire part de ses observations quant à l'évaluation réalisée par les salariés de la MDPH.

2- La loi prévoit que la personne soit informée au moins 15 jours avant la Commission (CDAPH) de son droit à y assister, y être accompagnée ou représentée. Madame N. n'a jamais été informée de l'étude de sa demande par la Commission. Elle n'a pas pu faire valoir son droit à y assister pour exposer sa situation aux membres de la CDAPH.

Les 2 temps prévus par le législateur pour permettre des échanges entre la personne et la MDPH ont juste été ignorés par la MDPH de Vendée. Sans compter que Madame n'a jamais rencontré personne et que l'évaluation réalisée par la MDPH s'est faite sans elle.

3- La loi prévoit des procédures de recours permettant à la personne de contester la décision de la MDPH si elle estime que ses besoins ont été méconnus. Parmi elles on trouve la conciliation. Lorsque qu'une personne demande une procédure de conciliation, la MDPH doit mandater un conciliateur qui dispose de 2 mois pour rencontrer la personne et rendre son rapport. Madame N. a formulé de manière très explicite une demande de conciliation. De conciliateur elle n'a jamais vu. C'est le directeur adjoint de la MDPH qui lui a répondu que l'équipe salariée confirmait sa décision de refus.

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D'où cette question : à quand le respect de la loi et des droits des personnes ?

Commentaires

  • Bonjour, Vos propos sont fort peu étonnants, le respect des droits de la personne passe également par le paiement immédiat, ou en tout cas très rapides des aides attribuées.
    Un exemple, La MDPH de Moselle se réunit et décide de l'attribution d'une aide humaine PCH de 656 h soit 8842.88 euros mensuels pour payer 4 auxiliaires de vie auprès d'une personne trisomique et grabataire. Demande du 5/02, reçue le 21/03, passée en commission CDAPH le 08/04 et pas encore versée à ce jour. Ainsi c'est la personne handicapée qui paie ses employés, et ne peux plus les payer depuis deux mois. Nous avons donc la un cas d'esclavagisme moderne, les aidants travaillent sans salaire puisque la compensation PCH n'est pas encore versée. C'est ainsi plus de 30 000 euros d'aides pour la personne handicapée, qui pour l'instant n'ont pas encore été versées. Une situation dramatique et financièrement ruineuse pour les proches qui n'ont pas accepté de la laisser mourir dans un hôpital de campagne.

  • Accablant ! Ce témoignage m'a profondément choqué et je comprends la nécessité, l'urgence du militantisme. L'exercice d'un droit, dans notre belle république serait-il soumis à la bonne ou mauvaise volonté de ceux chargés d'en faire bénéficier ? Est-ce une faveur faite à des nécessiteux, une bienfaisance optionnelle, négociable, aléatoire dans un département de l'un à l'autre ou d'un département à l'autre ? N'est-il pas légitime de s'en émouvoir, de faire son sale gosse ou son Yonnais en colère ? N'est-il pas justifié que l'APF, notamment 85, mette la pression pour que tous les aspects de la loi soit respectés pour tous ceux pour qui elle a été votée par nos représentants politiques élus ?
    Ce lundi c'était les sujets de philo au bac. Alain le philosophe disait qu'il jugeait du degré d'évolution d'une civilisation à la façon dont elle traitait les personnes handicapées. Pouvez-vous commenter, partagez-vous cette idée ? vous avez 4 heures.

  • Bonne volonté ? (volonté Bonne dirait Kant, cher Sale Gosse qui passe son bac) mauvaise volonté ? Si c'est le cas c'est un problème institutionnel, c'est au Politique, préfet, élus du Conseil Général, Maires qui sont l’exécutif sur le terrain des lois votées par les députés et sénateurs, de donner les ordres à leurs directeurs techniques. Si leur volonté est sincèrement bonne et que ça ne marche toujours pas bien, c'est un problème de qualité de délégation, d'organisation, de choix de compétences, d'instructions claires voire encore d’effectifs ou de budget nécessaires. En définitive c'est encore du domaine des dirigeants politiques. Il y a bien des endroits où ça fonctionne, non ? Pourquoi ?

  • Il semble assez clair que le degré d'évolution de la civilisation vendéenne, au regard du traitement infligé aux plus vulnérables (ceux qui demandent de l'aide, ceux qui ne connaissent pas la loi) présente une marge de progression très importante !
    Il faut l'aider notre petite civilisation locale pour progresser. L'information est là, l'indignation aussi. Ca ne suffit très clairement pas. Il ne reste que la répression alors. Il faut se mobiliser et attaquer en masse cette MDPH devant la justice. C'est ainsi que nous l'aiderons : par la contrainte.

  • Je suis allée voir comment le conseil général communique sur la MDPH qu'il gère. J'ai trouvé ça sur leur site internet :

    "Afin d'aider chacun à trouver la solution qui lui convient et pour orienter familles et personnes handicapées, le Conseil général a mis sur pied une Maison départementale du handicap qui est l'une des plus efficaces de France. "

    Une des plus efficaces de France ? Va falloir créer le Baromètre des MDPH, histoire qu'on rigole un peu. Quoi que ça risque plutôt de nous faire pleurer en fait...

  • Jean-Marie Barbier a mis cet article sur sa page Facebook alors je me suis dit que ça devait valoir le détour. J'ai regardé vos articles sur la MDPH, ben dites donc, vous êtes vernis en Vendée !!!!!! Bon courage

  • courage à tous, la jurisprudence "jean marc" va bientôt faire son effet, pour en savoir plus, suivez l'actualité
    tenez bon

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