21/06/2013

La MDPH de Vendée condamnée pour faute, devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc en réparation du préjudice subi

justice marteau.jpgLa décision du tribunal de Nantes a été rendue dans l'affaire "Jean-Marc" (voir ici l'audience du 9 avril) :

La MDPH de Vendée est condamnée pour faute ayant entraîné un préjudice moral et un préjudice financier.

Le Tribunal indique que la réalité de la nature et l'étendue des dommages matériels et moraux ne peut être contestée.

Cette décision est remarquable car la justice vient rappeler à l'institution qu'il y a des règles et qu'elle doit les respecter. Elle offre un espoir aux personnes en situation de handicap qui voient leurs droits baffoués par la MDPH de Vendée : l'impunité n'est plus de rigueur.

Voir le communiqué de presse ici.

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