24/10/2013

MDPH : le trajet d'une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

Vous êtes nombreux à vous demander comment se passe l'étude des demandes que vous adressez à la MDPH.

Comme le montre ce schéma (cliquez sur l'image pour agrandir), le demandeur dispose de la possibilité de faire connaître ses besoins à trois étapes de la procédure :

1) lors du dépôt de son dossier à la MDPH, lorsqu’il définit son projet de vie
2) dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la proposition de son PPC (Plan personnalisé de Compensation)
3) devant la commission le jour où elle doit statuer.

source : http://appui-pch.blogs.apf.asso.fr/

La MDPH dispose de 4 mois pour donner réponse (cliquez ici pour en savoir plus). Une non-réponse à l'issue de ce délai est considérée comme un refus. Il est alors possible de former un recours.

Il est également possible dans des cas très précis, de demander la PCH en urgence : le Président du Conseil Général dispose alors de 15 jours pour donner réponse (cliquez ici pour en savoir plus)

procédure étude dossier - web.jpg

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