22/11/2013

Électricité et gaz : les tarifs sociaux ouverts à tous les allocataires de l’AAH

 électricité,gaz,tarifs sociaux,AAH,ACS,CMUTous les allocataires de l’AAH peuvent désormais bénéficier des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

Un décret du 15 novembre, paru samedi 18 novembre au Journal officiel, en application de la loi du 15 avril 2013, ouvre en effet ce dispositif aux ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par part est inférieur à 2 175 €.

L’allocation adulte handicapé et ses compléments d’allocation (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) n’étant pas imposables, ses allocataires peuvent donc en bénéficier, sous réserve, bien évidemment, qu’ils ne perçoivent pas, par ailleurs, des revenus leur faisant dépasser ce plafond fiscal.

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