24/03/2014

Melle B. obtient l'AAH devant le Tribunal, avec le soutien de l'APF

Melle B. s'est vu refuser l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) par la MDPH de Vendée au motif qu'elle ne présente pas de difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi, condition dès lors que le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%. C'est devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) qu'elle a pu faire valoir ses droits après un an d'instruction.

N'ayant ni reçu de proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de la MDPH, ni d'invitation pour assister à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie), dans le mépris total des textes et de ses droits, Melle B. n'a eu d'autre choix que de faire appel à la justice.

Sa situation est d'autant moins "évidente" qu'elle souffre de maladie psychique, une maladie qui ne se voit pas... Elle est jeune, intelligente, diplômée, enchaîne les petits boulots, les stages, et vit chez ses parents. Il n'en faut pas moins à la MDPH pour estimer que cette jeune fille est apte à travailler et lui refuser l'AAH.

Et c'est bien là le problème : l'AAH ne s'évalue pas au regard de l'âge, de la situation sociale, des diplômes ou de l'aptitude au travail : elle s'évalue au regard d'une difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi (voir ici)

Grâce aux arguments juridiques développés avec le soutien de l'APF dans son mémoire et en audience, le TCI a reconnu que Melle B. présente bien une difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi. Il a donc infirmé la décision de la MDPH et a accordé l'AAH pour la durée maximale prévue aux textes, à savoir 2 ans, avec effet rétroactif à la date de la demande auprès de la MDPH.

 

09:05 Publié dans MDPH | Lien permanent | Commentaires (2) |  Facebook | |

Commentaires

BRAVO à Melle B. et à l'AFP ! Encore une victoire...
malheureusement pas la fin de la guerre, car tant que la mdph ne se remettra pas en cause il faudra se battre, et se battre encore !!!!....
bon courage, je sais combien vous vous battez pour faire reconnaître les droits des personnes. MERCI MERCI et MERCI encore

Écrit par : gremamie | 24/03/2014

combien de condamnations faudra t' il avant que la MDPH reconnaisse qu'elle est loin d'être la première des MDPH de France ?
Roland

Écrit par : roland | 27/03/2014

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