Taux d'attribution de l'AAH en Vendée parmi les plus faibles de France

La DREES a publié un dossier sur l'AAH et les disparités d'attribution entre départements (voir ici)

La Vendée fait partie des départements où le taux taux de prévalence de l’AAH (nombre d’allocataires pour 1000 habitants de 20 à 59 ans) est très faible : il est de de 22 à 26 pour 1000, alors que la moyenne nationale est de 33.

Nous avons demandé à ce que ce sujet soit étudié par la COMEX (COmmission EXécutive de la MDPH) : nous pensons en effet que ce sont peut-être que les modalités d’instructions des demandes, mises en place par la MDPH de Vendée, qui expliquent ce taux faible.

La personne qui souhaite prétendre à l’AAH doit avoir :

  • Soit une incapacité permanente d’au moins 80% en vertu des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale,
  • Soit une incapacité permanente entre 50% et 79% si la commission des droits et de l’autonomie reconnaît, compte tenu du handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), et ce en vertu de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

 

Pour définir le droit à l’AAH il ne s’agit nullement de savoir si la personne est apte à travailler, sur un poste adapté ou non. Ce sont pourtant ces questions qui se posent au sein de la MDPH de Vendée, et qui conduisent à des refus d'AAH.

 

Nous pensons nécessaire que la MDPH s'attache aux modalités d’instruction de la RSDAE telles que prévues par la loi (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et circulaire n°DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011) et avons fait remonter une note en ce sens aux membres de la COMEX.

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