Handicap. Le projet de loi sur l'accessibilité présenté aux ministres

le-projet-de-loi-sur-laccessibilite-presente-aux-ministres.jpgLe projet de loi pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi en conseil des ministres.

Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi en conseil des ministres.

« L'objectif du gouvernement est l'adoption de cette ordonnance d'ici l'été », selon le compte-rendu du conseil des ministres.

Trop de retard pour l'échéance 2015

La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé l'objectif de rendre accessibles dans les dix ans les bâtiments recevant du public et les transports, mais le gouvernement avait reconnu à l'automne dernier que l'échéance de 2015 ne pourrait pas être tenue, le retard accumulé étant trop important.

À l’issue d'une concertation avec les différents acteurs, le dispositif des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'Ap) a donc été défini et annoncé par le précédent gouvernement, fin février.

Les acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 pourront grâce à ces échéanciers s'engager « dans un calendrier précis et resserré de travaux », rappelle le compte-rendu du conseil des ministres.

Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité. Mais, en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d'amende.

Délais variables

Les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les cabinets médicaux, pharmacies ou les mairies de petites communes, auront, une fois leur agenda validé par le préfet, jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité.

Pour les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d'hôtels ou de commerces, grands stades, crèches d'une commune), le délai ira jusqu'à six ans, voire jusqu'à neuf ans.

Pour les transports, les délais maximum seront également compris entre trois (transports urbains) et neuf ans (ferroviaire).

Un millier d'« ambassadeurs de l'accessibilité » seront recrutés dans le cadre du service civique dès cette année pour accompagner les acteurs dans leurs démarches, précise le compte-rendu. Une convention va être signée avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et Bpifrance, qui proposeront des prêts destinés à financer les travaux.

Source : le site de Ouest France

 

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