Remboursement des frais de transport par la Sécu obtenus devant le Tribunal

Madame P. a besoin d'une prise en charge en kinésithérapie spécialisée pour traiter les conséquences de l'affection longue durée dont elle souffre. Le kiné le plus proche de son domicile formé à cette prise en charge spécifique exerce en Loire Atlantique. La CPAM de Vendée refuse de prendre en charge les frais de transport au motif que n'importe quel kiné est apte à dispenser ces soins, et que Me P. doit se rendre chez le kiné le plus proche de son domicile.

Soutenue dans ses démarches par l'APF, Madame P. a dans un premier temps formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la CPAM qui a confirmé le refus de prise en charge des transports.

Elle a ensuite saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Après avoir obtenu du TASS qu'une expertise médicale soit réalisée (car seul un impératif médical peut justifier une prise en charge par un professionnel éloigné de son domicile), et après 2 ans d'instruction, le TASS vient de donner raison à Me P : la CPAM doit prendre en charge les frais de transport pour qu'elle se rende chez le professionnel de Loire Atlantique, qui est bien le professionnel le plus proche de son domicile apte à la prendre en charge.

 

Commentaires

  • Bravo l'APF !

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