12/06/2014

Accessibilité : les députés rendent les Ad’ap obligatoires

372751067.jpgC’est une petite victoire. Ou une maigre consolation. Tous les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) n’étant pas accessibles à l’échéance légale du 1er janvier 2015 devront déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap). À défaut, ils seront sanctionnés.

Ainsi en ont décidé les députés en adoptant, dans la nuit du 11 au 12 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité. Les deux dispositions ne figuraient pas dans le texte initial : un exploitant d’ERP n’était pas tenu de déposer un Ad’ap et ne pouvait donc être sanctionné s’il ne le faisait pas. Ces amendements, soufflés par l’APF, y ont été ajoutés, lors des débats....

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