Allocation Supplémentaire d'Invalidité : les sommes versées sont acquises sauf fraude !

faites valoir droits.jpgLes bénéficiaire d'une pension d'invalidité peuvent toucher l'ASI (l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité), en fonction des ressources du foyer. Versée par la CPAM, cette allocation est soumise à une déclaration trimestrielle de ressources.

En vertu des articles L.815-29 et L.815-11 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont acquises aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

Dès lors, conformément au code de la sécurité sociale, si vous n'êtes pas responsable de fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans vos déclarations, les sommes que la CPAM vous a versées "en trop" du fait d’une erreur de ses services, vous sont définitivement acquises et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement, et ce indépendamment de votre situation financière.

C'est ce qui arrive à Monsieur P. La CPAM de Vendée lui a adressé un courrier lui indiquant que les services de la caisse ont commis une erreur. Elle lui présente des excuses mais indique être dans l'obligation de lui demander le remboursement des sommes versées. Accompagné par l'APF, Monsieur P. a saisi la Commission de Recours Amiable de la CPAM, rappelant les dispositions légales. Les sommes versées sont acquises à l'allocataire, et la CPAM n'a pas à en exiger le remboursement.

Si vous rencontrez une situation identique, n'hésitez pas à nous contacter : 02 51 37 03 47 - dd.85@apf.asso.fr

Pour en savoir plus sur l'ASI, cliquez ici

Les commentaires sont fermés.