02/09/2014

Scolarisation : qui contacter en cas de difficultés ?

 faites valoir droits.jpgVous rencontrez des difficultés pour la scolarisation de votre enfant au sein de l'Education Nationale ? Différents interlocuteurs peuvent être sollicités :

 Le Directeur de la MDPH

 La MDPH est le lieu unique d'information, d'évaluation des besoins et d'orientation. La MDPH doit notament veiller à l'effectivité de la décision qu'elle a rendue. L'orientation de votre enfant vers un établissement médico-social peut se faire avec votre accord : elle ne peut vous être imposée.

mdph@vendee.fr

La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale

L’Éducation Nationale a, en matière de scolarisation, une obligation de résultat.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents doivent être étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.)

ce.0850053w@ac-nantes.fr

Les médiateurs de l’Éducation Nationale

Le médiateur académique est une personnalité qualifiée, indépendante et impartiale, qui intervient gratuitement et instruit les dossiers en toute confidentialité. Il aide à résoudre les litiges persistants entre des usagers ou des personnels et les services, les écoles ou les établissements (publics et privés) de l'académie relevant des ministères de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Deux médiateurs officient dans l'académie de Nantes : Achille Villeneuve et Guy Renaudeau.

Téléchargez ici le formulaire de saisine

mediateur@ac-nantes.fr

Aide Handicap Ecole

"Aide Handicap École" a été mis en place par le ministère de l'Education en août 2007 au regard des difficultés rencontrées par les familles pour la scolarisation de leurs enfants. Ce service aide les parents dans leurs relations avec les services scolaires pour obtenir des informations et réponses concrètes.

Aide Handicap École
0810 55 55 00

(communication facturée au tarif d'un appel local)
du lundi au vendredi, de 9h à 12h et 13h30 à 17h

aidehandicapecole@education.gouv.fr

Le Délégué du Défenseur des Droits et charge de la défense des droits des enfants

Les délégués peuvent traiter, par la voie du règlement amiable, les réclamations relevant de la compétence du Défenseur des droits dans les domaines des relations avec les services publics, de la défense des droits de l'enfant et de la lutte contre les discriminations.

Daniel TRAN : 02 51 36 72 13, assure des permanences chaque vendredi à la Préfecture de Vendée

daniel.tran@defenseurdesdroits.fr

Le Préfet

Le Préfet est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il peut donc être sollicité en tant que représentant du Ministre de l'Education Nationale.

prefecture@vendee.gouv.fr

Les associations de parents d'élèves

Pour le public : la FCPE, Fédération des Conseils de Parents d'Elèves : fcpe85@free.fr

Pour le privé : l'APEL, Association de Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre : apel85@ddec85.org

Et bien entendu, l'APF vous soutiendra dans vos démarches : n'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 47, dd.85@apf.asso.fr

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