Le samedi 18 octobre prochain,

les bénévoles de l’APF

seront présents

aux Halles couvertes de Luçon

de 8h30 à 12h30

Jouez et gagnez aussi sur

www.handidon.fr

Les vendredi 17 et samedi 18 octobre prochains, chez nos partenaires 

Toquenelle La Roche sur Yon qui proposera à ses clients d'acheter des tickets-dons HandiDON aux services du midi et du soir durant ce

s 2 journées

 le Centre E. Leclerc des Oudairies soutiennent HandiDON accueillera les bénévoles de l'APF qui vendront des tickets-dons HandiDon dans la galerie marchande sur ces 2 dates.

Jouez et gagnez aussi sur

www.handidon.fr

Le samedi 18 octobre prochain,

les bénévoles de l’APF seront présents

au marché situé Jardin de la Liberté

aux Sables d’Olonne de 8h30 à 13h00

Jouez et gagnez aussi sur

www.handidon.fr

Le vendredi 17 et le samedi 18 octobre 2014 en Vendée, l’Association des Paralysés de France (APF) fait connaître ses actions de terrain, de proximité, dans le cadre de son grand jeu solidaire national HandiDon parrainé par le comédien et animateur de télévision THIERRY BECCARO.

Venez nous soutenir et rencontrer les acteurs de l’APF pour faire changer le regard sur le handicap. Les bénévoles vendront des tickets qui permettront de gagner de nombreux lots (offerts par nos partenaires) afin de financer les actions de proximité de l’APF pour les enfants et les adultes en situation de handicap et leur famille. Comme partout en France, nous mobilisons des partenaires, des entreprises, des écoles, des commerçants pour faire bouger les lignes.
Vous pouvez nous soutenir sur www.handidon.fr.

Retrouvez-nous :

Vendredi 17 octobre et samedi 18 octobre

• au Centre E. Leclerc des Oudairies
  

•  à La Toquenelle à la Roche sur Yon,  

samedi 18 octobre de 9h00 à 13h00

• aux Halles couvertes de Luçon

•  au marché Place de la Liberté aux Sables d’Olonne

Nous vous proposons une petite analyse de texte. Et c'est à partir du courrier que la secrétaire d’État, Ségolène Neuville a adressé à la Députée Vendéenne Véronique Besse (voir ici)

La réponse de Ségolène Neuville est biaisée et hautement simplifiée: dire que 80% des ERP seront accessibles d'ici trois ans est une fausse information.

Si on se réfère à l'Ordonnance on peut faire les constats suivants:

Article 3. II les délais du dépôt d'Ad'AP         

L'Ad'AP doit être déposé avant le 26 septembre 2015 (un samedi) soit 1 an après l'Ordonnance. Le 26 septembre 2015 devient donc la nouvelle date butoir non pas pour la mise en accessibilité mais pour le dépôt d'Ad'AP. En réalité les gestionnaires d'ERP auront seulement 10 mois devant eux pour déposer leur Ad'AP, puisque le CERFA et les décrets sortiront en novembre.    

+ report "sine die": - si au 26 septembre 2015 le dossier d'Ad'AP est rejeté, le gestionnaire gagne 3 ans supplémentaires: 26 septembre 2018.

ex: je suis boulanger, j'élabore mon Ad'AP tout seul en remplissant mon CERFA, j'indique n'importe quoi dessus sans faire appel à un diagnostiqueur. Je dépose mon Ad'AP au dernier moment le 25 septembre 2015. L'Ad'AP est rejeté. Je gagne 3 ans de délai supplémentaire pour déposer mon Ad'AP. Je dois donc le déposer avant octobre 2018 soit une accessibilité en octobre 2021.

- si au 26 décembre 2015, le gestionnaire apporte la preuve à la Préfecture qu'il est en difficultés financières il gagne aussi 3 ans supplémentaires: 26 septembre 2018. ERP accessible en octobre 2021 (voire  octobre 2024 pour Cat. 1 à 4 et octobre2027 pour patrimoine complexe)

Article 3. III les délais de la réalisation d'un Ad'AP

Durée d'exécution d'un Ad'AP:

- ERP catégorie 5 = 3 ans  +en cas de difficultés financières: 3 ans supplémentaires soit 6 ans

- ERP catégorie 1 à 4 = 6 ans

- Si le gestionnaire possède plusieurs ERP de catégorie 5 et au moins 1 ERP de catégorie 1 à 4= 6 ans

exemple : une Mairie possède une bibliothèque (ERP cat. 5) et plusieurs autres ERP de taille plus importante. Le 26 sept 2015 son dossier d'Ad'AP est rejeté, report du dépôt au 26 sept 2018. Oct. 2018, elle engage son Ad'AP de 6 ans. Accessibilité de cette bibliothèque: oct. 2024 (soit 9 ans après 2015)

Article 3. IV les patrimoines complexes

Si un gestionnaire possède plusieurs ERP (dont des ERP cat. 1 à 4), implantés sur différents départements et que le coût des travaux est trop important par rapport à la capacité d'investissement l'Ad'AP peut se faire sur 9 ans.

Pour rappel avec le report du délai de dépôt d'Ad'AP de 3 ans, les gestionnaires de patrimoines complexes pour rendre leurs ERP accessibles ont jusqu'en octobre 2027 (soit 12 ans après 2015)

On peut ajouter à cela que dans son courrier Ségolène Neuville ne parle pas des échéances de mise en accessibilité des transports dont la Loi du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité pour février 2015. Elle n'en parle pas car pour le transport le constat est encore plus catastrophique : pas de sanctions pour les gestionnaires et des SDA-ADAP à la carte.

Et c'est censé nous rassurer comme l'écrit si légèrement Madame Neuville dans son joli courrier...

Nous avons donc fait part de notre analyse à notre Députée Vendéenne Véronique Besse : voir ici.