Le Conseil Départemental a fait parvenir au Conseil d'Administration de l'APF la motion qui a été décidée  à l'unanimité des adhérents lors de l'Assemblée départementale de l'APF en Vendée du samedi 11 octobre dernier avec la participation de Jacques Zeitoun.
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En introduction, Thierry Craipeau, Représentant de l’APF en Vendée, a chaleureusement remercié Jacques Zeitoun, Vice-Président de l’APF, de sa présence puis a présenté le programme de la journée.

Un programme dense en raison d’une actualité chargée ! Jacques Zeitoun a présenté les grands travaux du Conseil d’Administration : préfigurations régionales en vue d’un équilibre financier en 2016, mobilisation sur l’accessibilité, rapport Unede…

Les Conseillers départementaux ont enchainé, au rythme dynamique qui est le leur, sur la présentation du rapport d’activité 2013-2014. Des actions nombreuses et efficaces qui ont permis des avancées dans de nombreux domaines : accessibilité, scolarisation, accès aux droits, des activités de loisirs et de convivialité : tous à la voile, vol à voile, karting, café bénévoles… des actions de collecte de fonds : fête du sourire, paquets cadeaux, concerts…

Animés par Grégoire Charmois, Directeur de la Délégation par intérim, des échanges, des questions, des réponses… «Je suis impressionné par toutes ces activités florissantes, je vous félicite pour votre implication, c’est exemplaire… Vous êtes déterminés !... sensibiliser à l’accessibilité ce n’est pas suffisant, il faut mener des actions dures, tous azimuts, dans le respect, pour qu’on nous reconnaisse comme des citoyens comme les autres »… a dit Jacques Zeitoun.

Un déjeuner convivial et sympathique a permis aux adhérents présents de se retrouver en toute simplicité autour d’un repas organisé par la Délégation avec la complicité d’une pétillante équipe de bénévoles 

L’après-midi, le thème choisi par le Conseil Départemental : 2015 et après ?... Les enjeux de l’accessibilité universelle ! Grégoire Charmois et Jacques Zeitoun ont présenté les AD’AP Agendas d’Accessibilité Programmé), la réforme de la loi de Février 2005 par l’ordonnance du 26 septembre 2014.

Luc Bouard, Maire de La Roche sur Yon, présent en début d'après midi a pris la parole et a affirmé sa volonté à travailler en bonne entente avec l'APF et de veiller au respect de l'accessibilité dans la ville.

Sous l’impulsion de l’APF, une quinzaine d’associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille, des associations de personnes âgées et des associations des usagers de la voirie et des transports sont mobilisées et ont exprimé par un communiqué de presse commun leurs exaspérations et irritations face au grave recul du Gouvernement concernant l’accessibilité.

Cette Ordonnance beaucoup trop souple ouvre la voie à de nouvelles dérogations et détricote entièrement la loi accessibilité de 2005, en abaissant drastiquement le niveau d’exigence légale ! L’accessibilité s’avère donc sacrifiée sur l’autel de la rigueur.

Le Conseil d’Administration en séance du 27 septembre a décidé d'une stratégie offensive à court  et moyen terme :

Exercer des recours devant le Conseil d’Etat ,engager des actions de recours devant les instances européennes et internationales, interpeller les parlementaires, impulser et soutenir des actions locales coordonnées pour un retentissement national, organiser une action nationale forte, inviter les parlementaires à faire un recours devant le conseil constitutionnel, élargir le mouvement aux autres associations, organiser un contre évènement lors de la conférence nationale du handicap, organiser une action médiatique à l'occasion de l'anniversaire de la loi du 11 février 2015.

Les adhérents présents à l’assemblée expriment leur colère et leur indignation face à ce revirement de la part du gouvernement :

Quelles sanctions pour ceux qui n’auront pas déposé leur dossier ADAP ? Sur la quantité d’établissements, qui contrôlera que l’ADAP est déposé ? Il faudrait appliquer les mêmes sanctions que pour la sécurité.

En France, les préfets auront 65 0000 dossiers à contrôler, soit environ 6500 dossiers par département ; si le dossier est mal complété, le dépositaire aura 3 ans pour le rectifier.

Qui est compétent ? qui est l’autorité qui va recevoir ? Qui validera que le dossier ADAP est conforme ? Il faut maintenir les CCDSA.

Et si l’ADAP n’est pas complet, un délai de 3 ans est donné, pas de sanction en cas de non respect ?

Comment vont être examinés les dossiers ?

Pas d’incitations fiscales pour les établissements ? Pas d’aide financière ? Crédit à Taux 0 ? Quelle volonté politique ?

ERP et commerces : Quelle connaissance aura l’exploitant de la norme ? Il y a déjà des gens qui se croient accessibles mais qui ne le sont pas (accord CCDSA pour majorité des cas)

Avec les ADAP on ne sait pas où l’on va, regardez les routiers ou les bonnets rouges, ils lèvent la voix et obtiennent ce qu’ils veulent ; on est des bisounours ! Il faut des actions plus agressives.

Logement : j’habite un qui a obtenu le lable grand axe 2. C’est une catastrophe, il y a plein des  défauts partout… Il faut faire une action forte en direction des architectes. Ce n’est plus acceptable que des gens travaillent comme cela et qu’on labellise leurs ouvrages !

A l'unanimité des adhérents lors de l'Assemblée départementale de l'APF une motion va être adressée au Conseil d’Administration

Comme je le disais déjà, les Z'handicapés n'ont qu'à tous crever en France. Parce que l'accès aux soins est totalement inégalitaire dans ce pays.

Alors quand je lis ça  je ne peux que réagir !

On ne peut pas accéder dignement aux soins car les toubibs ont été parmi les premiers à faire pression sur le gouvernement pour que la loi de 2005 ne soit pas appliquée...

Remarquez au passage que beaucoup d'élus sont issus des professions libérales, parmi lesquelles on trouve qui ?
Nos toubibs gonflés bien entendu !!

Et maintenant il faut les aider...
Scandaleux !

A la semaine prochaine

Mot n° 191 : "le"

C'est avec  une grande joie que Madame G. nous confirme que la décision de la MDPH de Vendée a été infirmée par le Tribunal qui lui reconnait le droit à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) :

"Presque 3 ans de lutte,  avec un passage au TCI... Je viens d'obtenir la reconnaissance de mon handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 50% et la reconnaissance de la difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi nécessaire pour l'obtention de l'AAH. Un grand merci à la délégation APF de Vendée !"

En février 2012 la MDPH refuse une première fois l'AAH à Mme G.  Elle décide de déposer une nouvelle demande en juillet 2013. Face aux modalités d'instruction de sa demande par la MDPH qui la révoltent, elle décide de saisir l'APF en juillet afin d'être soutenue dans ses démarches. L'APF a entre autre accompagné Me G. lors de la commission pour faire valoir ses droits.

Mais la MDPH adresse à nouveau une notification de refus à Madame G. en décembre, au motif qu'elle présente un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Avec notre aide, Madame a formé un recours auprès du Tribunal (TCI) : il s'agissait de démontrer qu'elle présentait à la fois un taux d'incapacité supérieur à 50% et une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) : voir ici. Nous l'avons également assistée lors de l'audience au tribunal.

Les conclusions du médecin expert désigné par le Tribunal sont sans appel : " en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées, le taux d'incapacité de Madame est au moins égal à 50%"

Le Tribunal a également reconnu que Madame G. subit une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) et lui a accordé l'AAH.

Si comme Madame G. vous estimez que vos droits sont méconnus par la MDPH de Vendée, contactez nous au 02 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr

Baron Noir, l'un de nos fidèles blogueurs, entrevoit peut-être un point positif suite à l'adoption de l'ordonnance sur l'accessibilité :

" Ce projet d'ordonnance entraine une conséquence inattendue pour les "méchants". Car certains étaient "légalement" inaccessibles : ils avaient bénéficié de passe-droits ou de largesses voire d'aveuglement opportun. Ou tout simplement de l'accord des autorités municipales ou départementales au grand dam à l'époque des associations qui avaient sans doute voté contre dans les commissions adéquates, mais dont l'avis négatif n'avait pas été suivi.

Or avec le projet d’ordonnance tout le monde est remis à zéro. Gentils comme méchants devront se déclarer "obligatoirement" (dit Ségolène Neuville).

Ceux qui se croyaient à l'abri, ceux qui n'étaient que partiellement accessibles ou avaient fait du tape à l’œil (une rampe mais pas les toilettes). A défaut "sanctions pénales prévus par la loi de 2005" écrit la ministre : chiche !!"