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  • Prestation de compensation du handicap : un rapport officiel propose de renforcer les contrôles

    Le rapport sur1177156_handicap.jpg l’évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui vient d’être rendu public, comprend 50 recommandations.

    Un certain nombre des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration visent à durcir les procédures : soumettre l’ACTP à un contrôle d’effectivité, aujourd’hui inexistant, pour « vérifier au moins la présence effective et la disponibilité de la tierce personne désignée » ; recourir davantage au CESU préfinancé pour l’emploi de gré à gré et permettre au Conseil général d’imposer aux nouveaux bénéficiaires un mode de paiement (CESU ou paiement direct par le conseil général pour l’aidant familial ou pour le prestataire), alors qu’aujourd’hui le bénéficiaire peut demander à percevoir l’argent avec lequel il paiera lui-même ses aidants ; ou bien encore multiplier « les contrôles sur place » pour vérifier la bonne utilisation de PCH.

    Améliorer le fonctionnement des fonds départementaux de compensation

    Les inspecteurs proposent également d’étudier la suppression de la partie forfaitaire du volet aide humaine de la PCH (1,44 à 2,88€ par jour) versée aux résidents d’établissements (3 000 bénéficiaires maximum aujourd’hui), car elle constitue « un simple complément de ressources ».

    Par ailleurs, ils recommandent de supprimer la limite d’âge actuellement fixée à 75 ans pour demander la PCH pour les personnes qui y étaient éligibles avant 60 ans. Ils suggèrent également plusieurs pistes pour améliorer le fonctionnement des fonds départementaux de compensation (FDC) : mettre en place un système d’avances au profit des bénéficiaires, pour leur éviter d’avoir à différer leurs dépenses urgentes ; ne pas restreindre l’accès aux FDC aux seuls bénéficiaires de la PCH, etc.

    source : http://www.faire-face.fr

  • Pas de taxe sur les jeux pour financer le handicap

     

    424608_roulette_de_casino.jpgLes joueurs ne financeront pas les personnes âgées et handicapées.


    L’amendement proposant de créer une taxe de 1% sur le produit brut (la différence entre les mises des joueurs et leurs gains) des jeux de casinos, des cercles et des jeux en ligne pour financer l'accompagnement des personnes âgées et handicapeés, a été retiré, jeudi 27 octobre, lors du débat à l’Assemblée nationale, du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en 2012.


    Source : http://www.faire-face.fr/

  • Révision du volet aide humaine de la prestation de compensation (PCH)

    Jusqu’alors les seuls textes concernant la possibilité de réexamen des droits avant la fin de la période d’attribution étaient :

    • L’article D245-29 du code de l’action sociale et des familles à l’initiative de l’usager
    • L’article R245-71 du code de l’action sociale et des familles uniquement à l’initiative du Président du Conseil Général.

     

    Un nouvel article L245-2-1 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles, il dispose que : « Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »


    Le Président du Conseil Général, lorsqu'il estime que la personne handicapée cesse de remplir les conditions au vu desquelles le bénéfice de la prestation de compensation lui a été attribué, saisit la CDAPH aux fins de réexamen de la prestation (article R245-71 du code de l’action sociale et des familles).

     

    Désormais, le seul changement de domicile de secours peut suffire au Président du Conseil Général pour saisir la CDAPH aux fins de réexamen des droits à prestation de compensation de la personne.

  • Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux

     

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    Imposition et droits à la sécurité sociale des aidants familiaux :

    comparatif dédommagement/salariat

     

     

    L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut notamment être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille ou à dédommager un aidant familial.

    Afin de vous aider à choisir entre le salariat (lorsqu’il est possible) ou le dédommagement de l’aidant familial, nous vous proposons un tableau comparant l’imposition et les droits à sécurité sociale dans ces deux situations. (source :  http://vos-droits.apf.asso.fr/)

     

     

    Dédommagement

    de l’aidant familial

    Salariat de l’aidant familial

    Assurance maladie

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance maladie possible via la CMU (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Affiliation à l’assurance maladie comme tout salarié

    Assurance vieillesse

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse obligatoire gratuite (ex AVPF) sous condition de ressources notamment (vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance vieillesse volontaire (moyennant le versement de cotisations- vous pouvez consulter la fiche pratique sur le sujet)
    • Maintien de la retraite à taux plein à 65 ans sous certaines conditions
    • Affiliation à l’assurance vieillesse comme tout salarié

    Assurance Chômage

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Affiliation à l’assurance chômage comme tout salarié

    Assurance invalidité

    • Pas d’affiliation à ce titre
    • Possibilité d’affiliation à l’assurance invalidité volontaire (moyennant le versement de cotisations)
    • Affiliation à l’assurance invalidité comme tout salarié

    Imposition

    • Imposition au titre des bénéfices non commerciaux et non professionnels après application d’un abattement de 34%
    • Soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenu du patrimoine (CSG et CRDS)
    • Imposition du salaire perçu comme tout salaire
  • Billet d'humeur n°37 de notre Yonnais en colère

    hugues.jpgBonjour Georges !

    En écho à ton commentaire du 12 octobre dernier (cliquez ici), j'abonde dans ton sens. J'ai retrouvé dans mes "archives" un article du quotidien du soir DirectSoir n° 776 du 4 juin 2010 : "Le salaire des 23 bleus pour le mondial". Eh là ! Les bras m'en sont tombés !

    Exemple du plus gros salaire mensuel, Franck RIBERY à 833.000 €. Le plus bas pour Marc PLANUS : 85.000 €. Quand on sait que ces gars-là, en cas de maladie ou d'accident du travail, touchent tout de même des indemnités, y'a de quoi s'arracher les cheveux non ! Après on nous pond sans sourciller les franchises médicales et autres conneries du genre ! De qui se moque-t-on ?! J'ai pas besoin de vous donner la réponse... Après on nous parle du déficit abyssal de la Sécurité Sociale...

    Plus récemment, on nous sert avec le plus grand sang froid qu'il est scandaleux de vouloir taxer les transferts de joueurs de clubs en clubs comme de vulgaires marchandises... Bref ! Ce sont des sommes colossales qui pourraient venir renflouer le trou de la sécu ! Mais ces Messieurs sont des rois intouchables ! Aaaahh ! Ils peuvent faire les Guignols avec leur baballe, ou en mettant leurs tronches sur des timbres (même source : DirectSoir) pour rapporter 20.470.000 € (j'ai fait le calcul) à l'association ELA. C'est pas l'asso à Zizou ça ?! C'est pas un ancien footballeur ce gars-là ?! C'est pas magouille et compagnie tout ça ?! Soyons bon prince : tant mieux pour ELA et les enfants qu'elle soutient ! Et tant pis pour les autres...

    démerde toi.jpgEt pour toutes celles et tous ceux qui sont les victimes des travers du système de santé français et de son déficit, eh ben démerdez-vous ! Comme d'hab' j'allais dire... Ou bien faisons ensemble le ménage ! A la semaine prochaine

    Mot n° 37 : "si"