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  • MDPH : l'APF sollicite l'analyse du Préfet de Vendée

    Depuis des années l'APF intervient auprès de la Direction de la MDPH, auprès des cadres et des élus du Conseil Départemental (anciennement Conseil Général), mais aussi dans le cadre de la CDAPH et de la COMEX pour faire évoluer des pratiques que nous jugeons contraires aux textes et contraires aux intérêts des personnes en situation de handicap.

    Pour mettre un terme à ces échanges stériles et obtenir un arbitrage fiable et incontestable, nous avons décidé d'interpeler le plus haut représentant de l'Etat dans le Département, le Préfet Jean-Benoit Albertini.

    Pour lire le courrier adressé au Préfet de Vendée, cliquez ici.

    Le Représentant et la Directrice de l'APF (Thierry Craipeau et Stéphanie Ottou) ont rencontré en juillet le nouveau Président du Conseil Départemental de Vendée Yves Auvinet et la nouvelle Présidente de la MDPH, Isabelle Moinet. Ces nouveaux élus ont exprimé une forte volonté de voir la situation s'améliorer et se sont engagés à étudier les demandes et propositions de l'APF pour y apporter une réponse fin septembre.

  • Droit du handicap : décisions de justice rendues publiques

    Une avocate du barreau de Paris spécialisée en droit du handicap s'est rapprochée de notre Délégation Départementale de Vendée pour avoir copie des arrêts de la CNITAAT concernant  les affaires Jean-Marc Muller contre la MDPH de Vendée (voir ici). De son côté elle rend publiques les décisions de justice qu'elle obtient.

    Elle souhaite ainsi contribuer à aider les familles à faire valoir leurs droits.

    Décisions concernant les enfants

    Décisions concernant les adultes

  • Pas de place en Sessad pour une fillette handicapée, l’État condamné

    Aurore,douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

    C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation et de soins à domicile (Sessad).

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    En Vendée, les derniers chiffres connus font état de 271 places manquantes en SESSAD. Des enfants restent sans aucune prise en charge pendant parfois 4 ans !

    Si votre enfant ne bénéficie pas de place en SESSAD, n'hésitez pas à nous contacter : nous vous accompagnerons pour faire valoir vos droits auprès du tribunal.

  • Jurisprudence Jean-Marc : témoignage de Nadine et Roland, ses parents

    Après la confirmation de la condamnation de la MDPH de Vendée par la Cour Nationale (CNITAAT), Nadine et Roland Muller partagent leur satisfaction. Leur combat, ce combat de trop regrettaient-ils en 2013, ils l'ont mené jusqu'au bout, pour leur Jean-Marc et pour tous les Jean-Marc de France :

    "Cette jurisprudence Jean-Marc est d'ores et déjà acquise puisque le directeur de la MDPH nous a téléphoné pour nous prévenir de son intention de ne pas aller en cassation. Cet appel téléphonique nous a surpris car nous avons des avocats et c'est leur travail de finaliser ces jugements !


    Jean-Marc tribunal - Copie.jpgCette jurisprudence est un immense hommage à notre Jean Marc trop tôt disparu.
    Je sais , que de là ou il est,  il est très fier que ses droits bafoués pendant des années  soient enfin reconnus !
    Je sais aussi qu'il est très fier que cette jurisprudence Jean-Marc puisse servir à toutes les personnes en situation de handicap de France pour qui la loi n'est pas appliquée par les MDPH !


    Merci à l'APF pour le travail et le soutien qui nous a été apporté !
    Nadine et Roland"

    Rappelons qu'en 2013, après la 1ère condamnation de la MDPH par le Tribunal des Pays de la Loire, le Conseil Général avait diffusé un communiqué de presse relayé par les médias, indiquant  "Nous estimons que la MDPH a fait son travail" et affirmait ne pas comprendre la décision du tribunal. (voir ici)

  • La MDPH de Vendée voit sa condamnation pour faute confirmée par la Cour Nationale !

    justice marteau.jpgNous relations en juin 2013 la condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. C'est l'affaire nommée du souhait même des parents "Jurisprudence Jean-Marc"

    Retrouvez les articles et communiqués de presse de 2013 ici et ici.Après cette 1ère condamnation de la MDPH par le Tribunal des Pays de la Loire, le Conseil Général de Vendée présidé par Bruno Retailleau avait diffusé un communiqué de presse relayé par les médias, indiquant  "Nous estimons que la MDPH a fait son travail" et affirmait ne pas comprendre la décision du tribunal. (voir ici)

    Cette décision de justice a donc été contestée, et c'est la Cour Nationale (CNITAAT) qui vient de rendre son jugement. Elle confirme la condamnation de la MDPH. Cette dernière devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Dans un même temps, en réponse à un deuxième recours formé par les parents avec l'appui de l'APF, la Cour Nationale reconnait également le besoin de Jean-Marc à bénéficier de 23h d'aide humaine par jour, alors que la MDPH ne lui en accordait que 9h.

    Deux condamnations prononcées le 18 février 2015 donc l'APF se félicite puisqu'elles vont dans le sens du respect des droits des personnes en situation de handicap.

  • Habitats regroupé et partagé : Des formules qui doivent respecter et garantir l’individualisation du droit à compensation

    L’habitat regroupé et l’habitat partagé sont un sujet d’actualité au regard des nouvelles réponses que ces formules apportent aux personnes en situation de handicap.

    Dans les modalités de mise en œuvre de ce type de formule, on parle de « PCH mutualisée ». L’APF ne peut accepter la remise en cause du principe d’individualisation de la prestation de compensation.

    Le conseil d’administration de l’APF vient de préciser la position de l’APF sur ces formules d’habitat au domicile et notamment en portant un certain nombre de points d’alertes et de vigilance.

    Cette position vient d’être transmises à la présidence de la République, à Matignon, au gouvernement, aux administrations centrales, à la CNSA et à l’ADF.

    Pour télécharger la position de l'APF, cliquez ici