MDPH - Page 12

  • MDPH de Vendée : à quand le respect de la loi et des droits des personnes ?

    Lorsque le législateur a créé les MDPH (mises en place le 1er janvier 2006) il a prévu quelques règles, histoire que ça roule, et au cas où la seule bonne volonté ne suffirait pas...  Et il a bien fait le législateur. Parce que même avec les règles ça roule pas.

    Exemple de Madame N. :

    1- La loi prévoit qu'une proposition de Plan Personnalisé de Compensation soit adressée à la personne par l'Equipe de la MDPH en amont de la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) et ce, quelle que soit la demande. Cela lui permet d'avoir une idée de l'évaluation faite de sa situation. Elle dispose alors de 15 jours pour formuler ses éventuelles observations écrites. Madame N. n'a jamais reçu de PPC. Elle n'a donc pas pu faire part de ses observations quant à l'évaluation réalisée par les salariés de la MDPH.

    2- La loi prévoit que la personne soit informée au moins 15 jours avant la Commission (CDAPH) de son droit à y assister, y être accompagnée ou représentée. Madame N. n'a jamais été informée de l'étude de sa demande par la Commission. Elle n'a pas pu faire valoir son droit à y assister pour exposer sa situation aux membres de la CDAPH.

    Les 2 temps prévus par le législateur pour permettre des échanges entre la personne et la MDPH ont juste été ignorés par la MDPH de Vendée. Sans compter que Madame n'a jamais rencontré personne et que l'évaluation réalisée par la MDPH s'est faite sans elle.

    3- La loi prévoit des procédures de recours permettant à la personne de contester la décision de la MDPH si elle estime que ses besoins ont été méconnus. Parmi elles on trouve la conciliation. Lorsque qu'une personne demande une procédure de conciliation, la MDPH doit mandater un conciliateur qui dispose de 2 mois pour rencontrer la personne et rendre son rapport. Madame N. a formulé de manière très explicite une demande de conciliation. De conciliateur elle n'a jamais vu. C'est le directeur adjoint de la MDPH qui lui a répondu que l'équipe salariée confirmait sa décision de refus.

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    D'où cette question : à quand le respect de la loi et des droits des personnes ?

  • MDPH : le délai légal d'instruction des demandes est de 4 mois

     faites valoir droits.jpgL’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »

    La loi prévoit bien un délai de 4 mois pour que la MDPH rende sa décision, délai au delà duquel, en l'absence de réponse, il faut considérer qu'il s'agit d'un refus. Vous disposez alors de 2 mois pour contester le refus auprès du Tribunal (du Contentieux et de l'Incapacité (TCI) ou administratif (TA) en fonction de la demande initiale)

    Ainsi, en l'absence de contact avec la MDPH dans les 3 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, vous pouvez adresser une relance au Directeur de la MDPH en mentionnant l'article ci dessus. : cliquez ici (les parties en rouge sont à personnaliser, et le courrier est à compléter en fonction de votre situation)

    Après 4 mois, vous êtes en droit de déposer un recours auprès du Tribunal.

    La loi prévoit également la possibilité de déposer une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) en urgence (cliquez ici). Le Président du Conseil Général dispose alors de 15 jours pour vous répondre.

    La Délégation départementale se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à nous solliciter : cliquez ici.

  • Quel taux d'incapacité en cas de déficiences multiples ?

    faites valoir droits.jpgLors que l'on présente plusieurs déficiences, on pense souvent, à tord, que seul le "handicap principal" est pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité.

    Hors, le Guide barème précise la règle dite de balthazar, méthode dite également des capacités restantes dont vous trouverez le détail ici.

  • L'AAH peut être attribuée aux étudiants, le Tribunal fait appliquer la loi

    faites valoir droits.jpgMonsieur P. est étudiant. Il bénéficie d'une reconnaissance d'un taux d'incapacité de 50% et a demandé l'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé à la MDPH de Vendée qui la lui a refusée au motif qu'il reste apte à un travail adapté. Une décison infirmée par le Tribunal du Contentieux et le l'Incapacité (TCI) des Pays de la Loire.

    Considérant que:

    - le décret n°2011-974 du 16 août 2011, article 2, relatif à l'attribution de l'AAH, indique que le suivi d'une formation professionnelle de droit commun est compatible avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi,

    - Monsieur P. présente un taux d'incapacité de 50% et une restriction substantielle et durable pour suivre une formation professionnelle préalable à son accès à l'emploi,

    le tribunal a infirmé la décision de la MDPH de Vendée et a dit que Monsieur P. peut prétendre à l'AAH.

    Pour être accompagné dans vos démarches pour faire reconnaître vos droits, n'hésitez pas à nous contacter au 02 51 37 03 45 ou dd.85@apf.asso.fr

     

  • MDPH : le Député Hugues Fourage soutient les revendications de l'APF en matière de gouvernance des MDPH

    Lundi 27 mai, Daniel Sellier et Stéphanie Ottou ont rencontré le Député Hugues Fourage pour faire part de la détermination de l'APF à rester vigilente sur le fonctionnement des MDPH.

    C'est la conclusion de "la tournée des Parlementaires" que le Conseil Départemental a initié pour contrer le projet de loi qui visait à supprimer la participation des associations au sein de la Commission Exécutive de la MDPH (COMEX), celles-ci devenant de simples services des Conseils Généraux.

    Certes la Ministre a informé l'APF en février que le chapitre concernant les MDPH avait été retiré de l'avant projet de loi sur la décentralisation, mais il avait été décidé de ne pas relâcher la pression et notre détermination car :

    - le sujet de la gouvernance des MDPH risque fort de revenir à l'occasion d'autres débats, en particulier celui relatif à la "dépendance" : les discussions au sujet des Maisons de l'Autonomie pourraient être l'occasion d'essayer pour certains de revenir sur les modes de gouvernance des MDPH.

    - la question du fonctionnement des MDPH reste entier, et il est plus que nécessaire de continuer à porter nos revendications concernant les dysfonctionnements.

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    Hugues Fourage rejoint l'APF dans cette revendication : "Je ne souscris pas du tout à l'idée de ne plus avoir les associations au sein de la COMEX. Ca serait à l'encontre de l'objectif que les personnes concernées soient partie prenantes du fonctionnement de la MDPH. Si cette disposition devait être maintenue, je déposerai un amendement en la matière"

    Lorsque nous avons exposé notre volonté de voir effective l'application de la loi du 28 juillet 2011 relative à la signature de CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) pour les GIP-MDPH pour leur permettre un meilleur fonctionnement, Le Député de la 5ème circonscription nous a expliqué que "les baisses budgétaires étaient inéluctables et que dans le contexte budgétaire actuel il faut faire des choix drastiques". Nous avons défendu l'idée que les ajustements ne doivent pas se faire sur les personnes les plus fragilisées, comme les personnes en situation de handicap. Les difficultés sont suffisemment nombreuses sans qu'on en rajoute encore : une AAH qui maintient les personnes sous le seuil de pauvreté, accès aux soins difficile, accès à l'emploi difficile, accès au travail difficile, accès à la scolarisation difficile, compensation du handicap pas toujours effective, etc. Comment demander aux personnes en situation de handicap de "faire des efforts" ?

    "Il faut qu'on ait une vie qui soit une vie, pas une survie" a-t-on affirmé.

    Hugues Fourage pense que la solidarité familiale ne s'exprime pas assez, que tout ne peut pas venir de l'Etat. Nous avons expliqué que faire appel à la famille doit être un choix et non une contrainte imposée aux personnes dépendantes. C'est une condition d'accès à l'autonomie et de maintient de l'équilibre des familles. Le Député comprend la volonté d'autonomie des personnes et constate que le regard porté sur la différence est parfois très dur.

    Nous avons pu échanger sur les questions d'accessibilité, et le Député a remis sa casquette de maire de Fontenay le Comte pour envisager de mener en partenariat avec l'APF une action d'information et de sensibilisation des commerçants de la ville.

    Il a confirmé son annonce faite lors de notre Assemblée Départementale : il affectera 1/4 de sa réserve Parlementaire (130 000 €) au soutien de projets liés à l'accessibilité sur sa circonscription.

  • MDPH : Témoignage

     témoignage.jpgMelle P. nous a fait part de sa mésaventure et de l'inquiétude qu'elle ressent. Voici son témoignage :

    "En mars 2013, j’ai assisté à la CDAPH qui traitait ma demande de carte d’invalidité et d’allocation adulte handicapé. La commission a décidé de m'attribuer l'AAH et à ma demande, a accepté de débuter la prestation au jour de la commission, sans rétroactivité à la date de la demande. Pourtant, lorsque j'ai reçu la notification me confirmant l'octroi de cette allocation, elle prenait effet à la date de la demande, contrairement à ce que la commission avait décidé. Il a fallu que je rappelle la MDPH pour rappeller la décision de la CDAPH.

    Lors de la commission, lorsque j'ai expliqué ma situation, un des membres de la commission s’est étonné que je n’ai pas fait de demande de PCH aide humaine étant donné que j’ai besoin de l’aide de ma mère pour effectuer certains actes essentiels de la vie quotidienne. Je lui ai alors expliqué que je ne connaissais pas les différentes prestations attribuées par la MDPH alors je n’avais pas pensé à faire cette demande.

    C’est alors qu'une professionnelle présentea proposé d’ajouter cette demande au dossier en cours pour ne pas perdre plusieurs mois dans l’instruction d’un nouveau dossier et m’a dit qu’elle viendrait à mon domicile très rapidement pour évaluer mes besoins. A ce moment cette personne s’est montrée très avenante et à l’écoute, montrant une volonté que cette prestation soit mise en place au plus vite.

    Un mois plus tard, en avril, n’ayant pas de nouvelles de sa part, je la contacte par téléphone et lui rappelle ce qui a été dit en commission. Elle me répond de manière peu sympathique que je ne suis pas la seule, qu’elle a d’autres dossiers à traiter avant le mien et que je vais devoir attendre plusieurs mois avant de la rencontrer et encore au moins 4 mois après la visite à domicile pour que ma demande soit examinée en commission.

    Lorsque je l’interroge sur les montants attribués à l’aidant familial dans le cadre de la PCH aide humaine, elle me répond que c’est à ma mère d’évaluer le nombre d’heures où elle s’occupe de moi par jour et qu’elle n’a qu’à aller travailler le reste du temps. Par ailleurs,  cette professionnelle me préconise des séances de kiné alors que les rhumatologues que j’ai vus m’ont dit que c’était fortement déconseillé dans ma situation, que cela pourrai aggraver mon état de santé. Elle m'affirme également qu’un des premiers traitements que j’ai eu fonctionnait. Lorsque je tente de lui expliquer que ce n’est pas le cas, elle me répond que j’ai tort puisque c’est un médecin de la MDPH (qui m’a rencontré 15 minutes !) qui lui a transmis cette information et qu’il a donc forcément raison.

    Je suis perdue et choquée par le changement d’attitude de cette professionnelle qui s’est montrée odieuse lors de mon appel. C’est comme si j’avais eu à faire à une autre personne... Désormais, je ne vois pas comment je pourrai faire confiance aux membresde la MDPH et j’appréhende la visite à domicile de cette personne."