MDPH - Page 13

  • Obligée de créer une association pour collecter des dons et financer son fauteuil roulant

    Article paru dans le Journal du Conseil Général de Vendée de mai.

    Il faut toujours se féliciter de la solidarité envers les personnes en situation de handicap, oui, mais...

    Quid de l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui pose le principe de la "compensation intégrale du handicap", avec la Prestation de Compensation du Handicap et le Fonds Départemental de Compensation pour la compléter, sans limite fixée par le législateur ?

    Comment se féliciter de voir des personnes en situation de handicap contraintes de faire appel à la charité pour financer des biens aussi essentiels qu'un fauteuil roulant, un lit, un aménagement de salle de bain pour faire sa toilette ?

    2013-05-01 MDPH Debout avec Isa-CG85 052013.jpg

    Vistez le site "Debout avec Isa" ici.

  • PCH aide humaine : il ne doit pas y avoir de rupture des versements même en cas d'hospitalisation ou d'entrée en établissement

    faites valoir droits.jpgMême lorsquelle est accueillie par un établissement médico-social ou un établissement de santé, la personne en situation de handicap peut faire une demande de PCH aide Humaine, ou continuer à percevoir une partie du montant de la PCH aide humaine sans avoir à en justifier son utilisation.

    L’article D.245-74 alinéa 2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que :

    « Lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment de la demande de prestation de compensation, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées décide de l'attribution de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 pour les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement et fixe le montant journalier correspondant. Le montant journalier réduit servi pendant les périodes d'hospitalisation ou d'hébergement est fixé à 10 % de ce montant dans les limites d'un montant journalier minimum et d'un montant journalier maximum fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.»

    Dans trois arrêts du 17 avril 2013, le Conseil d’Etat a indiqué « qu'une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de cette prestation pendant sa période d'hébergement, à  hauteur d'un montant correspondant, dans la limite des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel, à 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile ; que, dès lors, (…) M. B... avait droit dans cette mesure à la prestation de compensation, alors même qu'il était durablement accueilli établissement ».

    Pour en svoir plus, cliquez ici.

    Si vous êtes confronté à un refus de ce type, n'hésitez pas à nous contacter au 20 51 37 03 47 ou dd.85@apf.asso.fr : nous vous aiderons à faire valoir vos droits.

  • MDPH : ne laissez pas passer l'occasion de donner votre avis !

    L'APF dénonce depuis plusieurs années les dysfonctionnements répétés de la MDPH de Vendée. Nous avons beaucoup de mal à obtenir des avancées durables au service de chacun des usagers de la MDPH.

    Le Conseil Général vient de commander un audit (évaluation de fonctionnement) de la MDPH. Dans ce cadre les usagers de la MDPH ont la possibilité de faire part de leur satisfaction ou insatisfaction en répondant à un questionnaire anonyme en ligne.
    Malheureusement nous constatons qu'aucune communication n'a été faite autour de cette démarche, et très peu d'entre vous ont du recevoir l'information de la part de la MDPH...
    C'est le moment ou jamais de vous exprimer !
    C'est le moment ou jamais de montrer que les revendications de l'APF, Autisme Sans Frontières, la FNATH et l'UNAFAM sont bien le reflet de ce que vous vivez !

    C'est pourquoi nous vous invitons vivement à compléter le questionnaire en ligne, en cliquant ici. Nous l'avons testé, cela prend moins de 10 minutes.
     
    Il est anonyme. Les réponses seront traitées par le cabinet d'audit et non pas par la MDPH ou le Conseil Général.

    N'hésitez pas à diffuser largement l'information autour de vous pour qu'un maximum de personnes puisse faire entendre leurs voix, avant le vendredi 3 mai.  (le lendemain de notre article, les délais ont été ralongés)

    Et n'hésitez pas à nous contacter si besoin.

  • MDPH : le Sénateur Jean-Claude Merceron sensible aux inquiétudes de l'APF

    DSCN7138.JPGCe vendredi 12 avril Daniel Sellier, Représentant Départemental et Stéphanie Ottou, Directrice, ont rencontré le Sénateur Jean-Claude merceron pour faire part de la détermination de l'APF a rester vigilente sur le fonctionnement des MDPH.


    En effet, un projet de loi visait à faire des MDPH des services des Conseil Généraux, supprimant de fait la COMEX (COmmission EXécutive), donc la participation des associations à son fonctionnement (ici). Même si sous la pression des associations le gouvernement a finalement retiré le chapitre sur les MDPH de ce projet de loi (ici), l'APF reste mobilisée et vigilante tant que le texte n'est pas définitivement voté.

    Jean-Claude Merceron s'est montré à l'écoute des inquiétudes de l'association. Nous avons insisté sur le rôle actif des associations représentatives des personnes en situation de handicap au sein des MDPH et avons indiqué notre souhait de conserver un rôle pro-actif, une voix délibérative, et non pas être réduits à de simples spectateurs. Pour nous, ce serait un retour aux anciennes institutions. Les personnes en situation de handicap doivent continuer à être représentées et défendues pas leurs assos.

    Le Sénateur Merceron était également soucieux de comprendre en quoi la MDPH de Vendée pouvait dysfonctionner. Nous avons pu lui faire part de nos constats et de notre inquiétude de voir perdurer certaines difficultés alors qu'elles sont connues de la MDPH et du Conseil Général depuis plusieurs années maintenant.

    Cette rencontre a permis d'échanger sur l'accessibilité. Jean-Claude Merceron souhaitait comprendre les conséquences de l'inaccessibilité sur le quotidien des personnes à mobilité réduite. Nous avons pu préciser que l'accessibilité est utile au confort de l'ensemble de la société : Personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec des poussettes, bléssés temporaires : tout le monde en profite ! D'autant plus que 40% de la population française est à un moment ou à un autre de sa vie confrontée à une situation de mobilité réduite !

    Nous avons pu rappeler que la loi de 2005 est bien faite car elle fixe des normes et des échéances, tout en prévoyant des motifs de dérogation en cas d'impossibilité technique avérée ou de coût démesuré au regard du chiffre d'affaire de l'établissement concerné. La loi doit donc être maintenue et ne pas être modifiée sous l'insistance des lobbies.

    Jean-Claude Merceron a exprimé le souhait de maintenir les relations avec notre associations, ce que nous ne manquerons pas de faire.

  • Prestation de compensation du handicap : une pétition demande la suppression de la barrière d’âge des 60 ans

     compensation du handicap,apa,prestation de compensation du handicap,pch,aides humaines,carlottiPrésident de l'association SLA aide & soutien *, dont l’objectif est d’accompagner les personnes atteintes par cette maladie très invalidante, Christian Coudre (photo ci-contre) a lancé le 23 mars, sur Internet, une pétition adressée à la ministre déléguée aux personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti. Il lui demande de supprimer la barrière d'âge des 60 ans dans l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH), comme le stipule l'article 13 de la loi de février 2005, non appliqué à ce jour. Celui-ci précise en effet : « Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées. »

    Pour lire la note de Valérie Di Chiappari De Faire Face cliquer ici

  • Meuh nan la MDPH de Vendée elle fait pas n'importe quoi...

    Raphaelle est une fillette de 3 ans qui va rentrer à l'école maternelle en septembre prochain. Pour préparer au mieux cette étape importante dans la vie d'un enfant, les parents n'ont pas ménagé leurs efforts. Et le système semble se plaire à ne pas les ménager eux... Souvenez-vous de l'histoire de leur petite Claire-Marie, : ici, ici., ici et ici

    Un dossier très complet a donc été monté par les parents de Raphaelle. Ils ont rédigé un projet de vie de 2 pages pour expliquer très clairement la situation. Une équipe de suivi de scolarisation (ESS) a permi aux professionnels et aux parents de définir la demande au regard des besoins de la petite fille.

    Aucune ambiguité : parents, médecin directeur du CAMSP, enseignante de l'école, enseignante référente de l'éducation nationale, psychomotricienne, orthophoniste : tous indiquent la nécessité d'un AVS i = Auxiliaire de Vie Scolaire Individuelle pour accompagner Raphaelle dans ses déplacements et pour la communication. Cette AVS devra être en permanence auprès de la fillette.  Il est bien précisé que l'AVSi doit pratiquer la langue des signes.

    C'est très clair pour tout le monde sauf pour... la MDPH.

    Les parents ont reçu une notification pour un AVSm = Auxiliaire de Vie Scolaire Mutualisé...

    Un recours contentieux pour saisir le tribunal a donc été préparé, mais pour tenter de faire entendre raison à la MDPH dans des délais plus courts, un recours amiable lui a été adressé. Rien d'exceptionnel : il s'appuyait sur les observations et préconisations de l'ensemble des professionnels, ainsi que sur le décret. n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - CE - Art. D. 351-16-2  « L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. »  Vraiment rien d'exceptionnel : il suffit juste de savoir lire, de s'intéresser aux l'intérêts d'une enfant et de connaître un minimum les textes qui encadrent l'activité.

    Une énergie déployée utile puisque la MDPH vient de reconnaître ce mardi sa grossière erreur d'appréciation en octroyant finalement un AVS Individuel signant.

    Pascal et Hélène, les parents de Raphaelle sont soulagés. Ils adressent "Un immense merci pour votre aide"  à l'équipe APF.