MDPH - Page 3

  • Madame G. obtient l'AAH après plus de 2 ans de combat...

    C'est avec  une grande joie que Madame G. nous confirme que la décision de la MDPH de Vendée a été infirmée par le Tribunal qui lui reconnait le droit à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) :

    "Presque 3 ans de lutte,  avec un passage au TCI... Je viens d'obtenir la reconnaissance de mon handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 50% et la reconnaissance de la difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi nécessaire pour l'obtention de l'AAH. Un grand merci à la délégation APF de Vendée !"

    En février 2012 la MDPH refuse une première fois l'AAH à Mme G.  Elle décide de déposer une nouvelle demande en juillet 2013. Face aux modalités d'instruction de sa demande par la MDPH qui la révoltent, elle décide de saisir l'APF en juillet afin d'être soutenue dans ses démarches. L'APF a entre autre accompagné Me G. lors de la commission pour faire valoir ses droits.

    Mais la MDPH adresse à nouveau une notification de refus à Madame G. en décembre, au motif qu'elle présente un taux d'incapacité inférieur à 50%.

    Avec notre aide, Madame a formé un recours auprès du Tribunal (TCI) : il s'agissait de démontrer qu'elle présentait à la fois un taux d'incapacité supérieur à 50% et une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) : voir ici. Nous l'avons également assistée lors de l'audience au tribunal.

    Les conclusions du médecin expert désigné par le Tribunal sont sans appel : " en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées, le taux d'incapacité de Madame est au moins égal à 50%"

    Le Tribunal a également reconnu que Madame G. subit une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) et lui a accordé l'AAH.

     

     

  • Taux d'incapacité >80%

      faites valoir droits.jpgPour évaluer le taux d’incapacité applicable à une déficience motrice, il faut considérer la lésion et son retentissement par rapport au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret du 4 novembre 1993.

    Concernant les déficiences de l’appareil locomoteur, les règles générales fixées au chapitre VII prévoient, que « toutes déficiences entrainant la dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérées comme une déficience sévère ». La personne atteinte de cette déficience se verra attribuée un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

    Le barème précise la notion d’actes essentiels : il s’agit notamment,

     -                     des transferts

     -                     la toilette du corps et les soins d’apparence

     -                     l’habillage et déshabillage

     -                     la prise du repas

     -                     les déplacements

     Il faut souligner que le guide-barème ne conditionne pas la reconnaissance d’une déficience sévère justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité supérieure ou égale à 80% à une dépendance totale pour ces actes. Une dépendance partielle pour la réalisation de ces actes peut donc suffire.

     

  • AAH : les conditions de renouvellement vont se durcir. Ca promet.

    Dans le Projet de Loi de Finances 2015 gouvernement affiche sa volonté de faire passer de 90 à 80% le taux d’accord aux demandes de renouvellement de l’AAH pour les demandeurs ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%. vu ici

    C’est digne du pays des Droits de l'Homme ça ! La compensation du handicap n'est pas pas liée à la situation de la personne. Elle est liée à un quota défini par des costumes/cravates bien pensants installés au chaud dans leurs bureaux ministériels, et au budget que le gouvernement veut bien consentir pour les concitoyens en situation de handicap...

    Classe.

  • Sans solution, une maman menace de s'immoler devant la MDPH...

    Depuis deux ans, Stella Manchon, maman de Mary, 17 ans, atteinte de dysphasie sévère, ne s'est vu proposer aucune solution pour celle-ci, qui vit cloîtrée, sans prise en charge, au domicile familial.

    Stella vit un enfer au quotidien. Lasse de se battre, elle envisage de s'immoler dans les prochains jours devant la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'Avignon.

    Lire la suite ici

  • Projet de loi « vieillissement » : le Comité d'entente s'inquiète sur l'avenir des MDPH

    Alors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement doit être débattu à l'Assemblée nationale le 9 septembre, le Comité d’entente interpelle dans un courrier Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

    Le Comité d’entente se dit « particulièrement étonné » que l’avis du CNCPH sur ce projet de loi n’ait pas été évoqué dans le rapport parlementaire sur ce sujet.

    L’inquiétude majeure des associations réside toutefois dans le risque de réintroduction de dispositions relatives à la gouvernance locale (MDA, conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie - CDCA).

    Le Comité d’entente souligne son attachement au statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la nécessité d’améliorer leur fonctionnement.

  • Projet de loi "Adaptation de la société au vieillissement" : que vont faire nos Parlementaires Vendéens ?

    Ce mardi 9 septembre vont débuter à l'Assemblée Nationale les débats autour du Projet de Loi sur l'"Adaptation de la société au vieillissement"

    L'APF a été très active ces derniers mois à ce sujet, en participant aux concertations lors des travaux préparatoires du projet de loi, mais aussi en alertant les groupes parlementaires sur les limites du texte proposé, en juin dernier, avant les débats en Commission des Affaires Sociales.

    Thierry Craipeau, Représentant Départemental de l'APF en Vendée, vient d'adresser un courrier à chacun des 5 députés Vendéens pour attirer leur attention sur certains aspects du projet de loi qui nécessitent vigilance et révision, et leur soumettre des propositions d'amendements : Sylviane Bulteau, Véronique Besse, Hugues Fourage, Alain Leboeuf et Yannick Moreau.

    Pour voir le courrier adressé aux Députés, cliquez ici.

    Pour voir l'avis de l'APF et les propositions d'amendements soumises aux Députés, cliquez ici.