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  • La MDPH de Vendée voit sa condamnation pour faute confirmée par la Cour Nationale !

    justice marteau.jpgNous relations en juin 2013 la condamnation de la MDPH de Vendée par le Tribunal des Pays de la Loire (TCI), pour faute ayant entraîné un préjudice moral et financier. Une première en France. C'est l'affaire nommée du souhait même des parents "Jurisprudence Jean-Marc"

    Retrouvez les articles et communiqués de presse de 2013 ici et ici.Après cette 1ère condamnation de la MDPH par le Tribunal des Pays de la Loire, le Conseil Général de Vendée présidé par Bruno Retailleau avait diffusé un communiqué de presse relayé par les médias, indiquant  "Nous estimons que la MDPH a fait son travail" et affirmait ne pas comprendre la décision du tribunal. (voir ici)

    Cette décision de justice a donc été contestée, et c'est la Cour Nationale (CNITAAT) qui vient de rendre son jugement. Elle confirme la condamnation de la MDPH. Cette dernière devra verser 15 000 € aux parents de Jean-Marc, ainsi que 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Dans un même temps, en réponse à un deuxième recours formé par les parents avec l'appui de l'APF, la Cour Nationale reconnait également le besoin de Jean-Marc à bénéficier de 23h d'aide humaine par jour, alors que la MDPH ne lui en accordait que 9h.

    Deux condamnations prononcées le 18 février 2015 donc l'APF se félicite puisqu'elles vont dans le sens du respect des droits des personnes en situation de handicap.

  • Habitats regroupé et partagé : Des formules qui doivent respecter et garantir l’individualisation du droit à compensation

    L’habitat regroupé et l’habitat partagé sont un sujet d’actualité au regard des nouvelles réponses que ces formules apportent aux personnes en situation de handicap.

    Dans les modalités de mise en œuvre de ce type de formule, on parle de « PCH mutualisée ». L’APF ne peut accepter la remise en cause du principe d’individualisation de la prestation de compensation.

    Le conseil d’administration de l’APF vient de préciser la position de l’APF sur ces formules d’habitat au domicile et notamment en portant un certain nombre de points d’alertes et de vigilance.

    Cette position vient d’être transmises à la présidence de la République, à Matignon, au gouvernement, aux administrations centrales, à la CNSA et à l’ADF.

    Pour télécharger la position de l'APF, cliquez ici

  • Evolution des MDPH : l'APF soumet des propositions d'amendements aux sénateurs

    APF bouge les lignes gros.jpgLe projet de loi Adaptation de la Société au Vieillissement, après une discussion à l’Assemblée nationale en septembre 2014, sera discuté en séance publique au Sénat en mars prochain.

    Nous avons donc adressé aux 3 Sénateurs de Vendée l'avis de l'APF concernant le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi que des propositions d'amendements.

    Les enjeux sont d’importance puisque ce texte de loi impacte directement le secteur du handicap, et notamment sur deux points particuliers:

    - les MDPH : dispositifs d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap qui, 10 ans après la loi du 11 février 2005, méritent d’être confortés, accompagnés et stabilisés dans leur fonctionnement. Les MDPH doivent déjà pouvoir répondre de manière satisfaisante aux publics actuellement concernés, ce qui est loin d'être le cas, notamment en Vendée.

     

    Avec le projet des « MDA » que promeut ce texte, nous estimons que «l’encadrement » de ces dispositifs n’est pas assez clair et nous proposons pour les territoires qui voudraient les mettre en place, des dispositifs spécifiques pour d’une part les personnes en situation de handicap (Loi du 11 février 2005 et le GIP MDPH) et d’autre part un accès spécifique pour les personnes éligibles à l’APA.

    Ces 2 dispositifs spécifiques pouvant être organisés dans une MDDA (Maison départementale des Droits et de l’Autonomie).

     

    - les CDCA (Conseils départementaux de la Citoyenneté et de l’autonomie) conseils consultatifs locaux dont nous sommes à l’origine.

     

    Notre avis et nos amendements sont portés conjointement avec les associations et organisations représentatives du secteur du handicap et du secteur des personnes âgées et retraitées.

     

    Pour prendre connaissance des positions et propositions de l'APF, cliquez ici

  • Quelles conséquences au déces du particulier employeur bénéficiaire de la PCH ?

    Mourir au-dessus de ses moyens, tel est le sort du bénéficiaire du volet aide humaine de la PCH qui recourt à l'emploi direct ! Cette note vous explique pourquoi en exposant les obligations légales à respecter par le particulier employeur et en indiquant l’étendue de la prise en charge de cette situation par la PCH.

    Un excellent article du blog APF dédié à la PCH, à consulter ici

  • Madame G. obtient l'AAH après plus de 2 ans de combat...

    C'est avec  une grande joie que Madame G. nous confirme que la décision de la MDPH de Vendée a été infirmée par le Tribunal qui lui reconnait le droit à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) :

    "Presque 3 ans de lutte,  avec un passage au TCI... Je viens d'obtenir la reconnaissance de mon handicap avec un taux d'incapacité supérieur à 50% et la reconnaissance de la difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi nécessaire pour l'obtention de l'AAH. Un grand merci à la délégation APF de Vendée !"

    En février 2012 la MDPH refuse une première fois l'AAH à Mme G.  Elle décide de déposer une nouvelle demande en juillet 2013. Face aux modalités d'instruction de sa demande par la MDPH qui la révoltent, elle décide de saisir l'APF en juillet afin d'être soutenue dans ses démarches. L'APF a entre autre accompagné Me G. lors de la commission pour faire valoir ses droits.

    Mais la MDPH adresse à nouveau une notification de refus à Madame G. en décembre, au motif qu'elle présente un taux d'incapacité inférieur à 50%.

    Avec notre aide, Madame a formé un recours auprès du Tribunal (TCI) : il s'agissait de démontrer qu'elle présentait à la fois un taux d'incapacité supérieur à 50% et une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) : voir ici. Nous l'avons également assistée lors de l'audience au tribunal.

    Les conclusions du médecin expert désigné par le Tribunal sont sans appel : " en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées, le taux d'incapacité de Madame est au moins égal à 50%"

    Le Tribunal a également reconnu que Madame G. subit une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) et lui a accordé l'AAH.

     

     

  • Taux d'incapacité >80%

      faites valoir droits.jpgPour évaluer le taux d’incapacité applicable à une déficience motrice, il faut considérer la lésion et son retentissement par rapport au guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret du 4 novembre 1993.

    Concernant les déficiences de l’appareil locomoteur, les règles générales fixées au chapitre VII prévoient, que « toutes déficiences entrainant la dépendance d’un tiers pour la réalisation d’un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérées comme une déficience sévère ». La personne atteinte de cette déficience se verra attribuée un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

    Le barème précise la notion d’actes essentiels : il s’agit notamment,

     -                     des transferts

     -                     la toilette du corps et les soins d’apparence

     -                     l’habillage et déshabillage

     -                     la prise du repas

     -                     les déplacements

     Il faut souligner que le guide-barème ne conditionne pas la reconnaissance d’une déficience sévère justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité supérieure ou égale à 80% à une dépendance totale pour ces actes. Une dépendance partielle pour la réalisation de ces actes peut donc suffire.