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  • Projet de loi « vieillissement » : le Comité d'entente s'inquiète sur l'avenir des MDPH

    Alors que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement doit être débattu à l'Assemblée nationale le 9 septembre, le Comité d’entente interpelle dans un courrier Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

    Le Comité d’entente se dit « particulièrement étonné » que l’avis du CNCPH sur ce projet de loi n’ait pas été évoqué dans le rapport parlementaire sur ce sujet.

    L’inquiétude majeure des associations réside toutefois dans le risque de réintroduction de dispositions relatives à la gouvernance locale (MDA, conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie - CDCA).

    Le Comité d’entente souligne son attachement au statut des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la nécessité d’améliorer leur fonctionnement.

  • Projet de loi "Adaptation de la société au vieillissement" : que vont faire nos Parlementaires Vendéens ?

    Ce mardi 9 septembre vont débuter à l'Assemblée Nationale les débats autour du Projet de Loi sur l'"Adaptation de la société au vieillissement"

    L'APF a été très active ces derniers mois à ce sujet, en participant aux concertations lors des travaux préparatoires du projet de loi, mais aussi en alertant les groupes parlementaires sur les limites du texte proposé, en juin dernier, avant les débats en Commission des Affaires Sociales.

    Thierry Craipeau, Représentant Départemental de l'APF en Vendée, vient d'adresser un courrier à chacun des 5 députés Vendéens pour attirer leur attention sur certains aspects du projet de loi qui nécessitent vigilance et révision, et leur soumettre des propositions d'amendements : Sylviane Bulteau, Véronique Besse, Hugues Fourage, Alain Leboeuf et Yannick Moreau.

    Pour voir le courrier adressé aux Députés, cliquez ici.

    Pour voir l'avis de l'APF et les propositions d'amendements soumises aux Députés, cliquez ici.

     

  • Manque de places médico-sociales. Utilisez la procédure de traitement des "situations critiques"

    Le 22 novembre 2013, et suite à "l'affaire Amélie", la CNSA et la Direction Générale de la cohésion sociale ont publié une circulaire relative à la mise en œuvre d'une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques.

    Les situations critiques sont des situations de ruptures de parcours (retour en famille non souhaité, exclusion d'établissement, non admission en établissement) et dans lesquelles l'intégrité, la sécurité de la personne ou de sa famille sont mises en cause.

    Chaque MDPH a mis en place une commission en charge de la gestion des situations critiques, commission qui travaillera en lien avec la CDAPH. Elle doit formuler une solution et signaler à l'ARS les situations pour lesquelles aucune solution n'est trouvée.

    A son niveau, l'ARS doit désigner un référent des situations critiques.

    Pour lire l'intégralité de la circulaire précisant le dispositif, cliquez ici.

    Si vous ne bénéficiez pas d'une place en strucuture médico-sociale, malgré une notification de la MDPH, activez cette procédure !

    Appelez le 3977

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    Nous venons d'apprendre que cette cellule ne prend plus en compte la situation des enfants... Dans le cas d'un mineur, il faut contacter le 119 : cliquez ici

  • Manque de place médico-sociale : appelez le 119 "Enfance en danger"

    Votre enfant n'a pas de place en structure médico-sociale (IME, IEM, SESSAD, etc) malgré une notification de la MDPH ? Votre enfant est menacé de déscolarisation du fait de son handicap, et faute de moyens suffisants mis en œuvre par la DASEN ou l'ARS ? Il ne bénéficie pas des soins nécessaires ?

    Saisissez le 119 "Allo enfance en Danger"

    un numéro gratuit 7 jours/7

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  • Aidants familiaux doublement imposés : question au Sénat

    Question écrite n° 12343 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

    publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1600

    Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé.

    Cette disposition particulière n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadrée par le code de l'action sociale et des familles, notamment à son article L. 245-12. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activité pour un aidant.

    La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Ce dédommagement est donc reconnu par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette distinction entraîne alors la possible fiscalisation de ces revenus, dès lors qu'ils sont perçus par un aidant familial.

    Ce dernier doit donc déclarer non pas la PCH mais bien les sommes perçues en tant qu'aidant, faute de quoi il risque de se trouver en délicatesse avec les services fiscaux. De plus, suite à une évolution réglementaire récente, ces sommes sont soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui met en difficulté de nombreuses familles.

    Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un dispositif d'exonération totale des sommes perçues dans ce cadre précis et selon des critères à définir avec les principaux acteurs.

     

    Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

    En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

    source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712343&idtable=q288722

    Pour en savoir plus sur ce qu'il faut déclarer aux impôts : cliquez ici

  • Aide humaine à domicile - aidant familial : que faut-il déclarer aux impôts ?

    Nous sommes régulièrement questionnés sur la fiscalité appliquée à la Prestation de Compensation du Handicap, la Majoration Tierce Personne.

    Faut-il déclarer les sommes perçues au titre de la PCH ?

    L'aidant familial doit-il déclarer les sommes qu'il perçoit ?

    Peut-on déduire le coût d'une aide à domicile financée par la PCH ?

    Nous vous proposons quelques éléments de réponse dans cette fiche.

    Ce qu'il faut retenir :

    - la PCH n'est pas imposable : pas besoin de la déclarer

    - l'aidant familial doit déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement aidant familial, et doit également payer la CSG et la CRDS sur ces sommes

    - le reste à charge supporté par la personne en situation de handicap pour ce qui concerne l'aide humaine (emploi direct, prestataire ou mandataire), après déduction de la PCH perçue, est déductible des impôts

    - l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et la MTP (Majoration Tierce Personne) n'ont pas à être déduites des sommes engagées pour l'aide humaine déclarées aux impôts

    - la MTP (Majoration Tierce Personne) n'a pas à être déclarée.

    Des aidants familiaux se retrouvent en difficulté avec l'administration fiscale, car personne ne leur a jamais dit que les sommes perçues étaient doublement imposables (CSG-CRDS et impôts). Nous allons donc alerter la MDPH sur cette question afin qu'une information complète soit donnée aux personnes en même temps que la notification de PCH aide humaine-aidant familial.

    APF bouge les lignes gros.jpgL'accès à l'information pour les usagers de la MDPH est une revendication forte de notre association auprès de la MDPH de Vendée depuis plusieurs années. Bruno Retailleau, Président du Conseil Général, nous a assuré, lors d'une rencontre ce 13 juin, qu'en septembre 2014 une page WEB permettra à chacun d'accéder aux informations sur les droits, les prestations, les orientations, mais également les procédures d'étude des dossiers.

    Un flyer sera également joint aux dossiers de demande de prestation/orientation pour ne pas pénaliser celles et ceux qui n'utilisent pas internet.