MDPH - Page 5

  • Manque de place médico-sociale : appelez le 119 "Enfance en danger"

    Votre enfant n'a pas de place en structure médico-sociale (IME, IEM, SESSAD, etc) malgré une notification de la MDPH ? Votre enfant est menacé de déscolarisation du fait de son handicap, et faute de moyens suffisants mis en œuvre par la DASEN ou l'ARS ? Il ne bénéficie pas des soins nécessaires ?

    Saisissez le 119 "Allo enfance en Danger"

    un numéro gratuit 7 jours/7

    119_sos_enfants_en_danger_ok_0.jpg

  • Aidants familiaux doublement imposés : question au Sénat

    Question écrite n° 12343 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

    publiée dans le JO Sénat du 03/07/2014 - page 1600

    Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé.

    Cette disposition particulière n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadrée par le code de l'action sociale et des familles, notamment à son article L. 245-12. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activité pour un aidant.

    La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Ce dédommagement est donc reconnu par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette distinction entraîne alors la possible fiscalisation de ces revenus, dès lors qu'ils sont perçus par un aidant familial.

    Ce dernier doit donc déclarer non pas la PCH mais bien les sommes perçues en tant qu'aidant, faute de quoi il risque de se trouver en délicatesse avec les services fiscaux. De plus, suite à une évolution réglementaire récente, ces sommes sont soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui met en difficulté de nombreuses familles.

    Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un dispositif d'exonération totale des sommes perçues dans ce cadre précis et selon des critères à définir avec les principaux acteurs.

     

    Transmise au Ministère des finances et des comptes publics

    En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

    source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712343&idtable=q288722

    Pour en savoir plus sur ce qu'il faut déclarer aux impôts : cliquez ici

  • Aide humaine à domicile - aidant familial : que faut-il déclarer aux impôts ?

    Nous sommes régulièrement questionnés sur la fiscalité appliquée à la Prestation de Compensation du Handicap, la Majoration Tierce Personne.

    Faut-il déclarer les sommes perçues au titre de la PCH ?

    L'aidant familial doit-il déclarer les sommes qu'il perçoit ?

    Peut-on déduire le coût d'une aide à domicile financée par la PCH ?

    Nous vous proposons quelques éléments de réponse dans cette fiche.

    Ce qu'il faut retenir :

    - la PCH n'est pas imposable : pas besoin de la déclarer

    - l'aidant familial doit déclarer les sommes perçues au titre du dédommagement aidant familial, et doit également payer la CSG et la CRDS sur ces sommes

    - le reste à charge supporté par la personne en situation de handicap pour ce qui concerne l'aide humaine (emploi direct, prestataire ou mandataire), après déduction de la PCH perçue, est déductible des impôts

    - l'ACTP (Allocation Compensatrice Tierce Personne) et la MTP (Majoration Tierce Personne) n'ont pas à être déduites des sommes engagées pour l'aide humaine déclarées aux impôts

    - la MTP (Majoration Tierce Personne) n'a pas à être déclarée.

    Des aidants familiaux se retrouvent en difficulté avec l'administration fiscale, car personne ne leur a jamais dit que les sommes perçues étaient doublement imposables (CSG-CRDS et impôts). Nous allons donc alerter la MDPH sur cette question afin qu'une information complète soit donnée aux personnes en même temps que la notification de PCH aide humaine-aidant familial.

    APF bouge les lignes gros.jpgL'accès à l'information pour les usagers de la MDPH est une revendication forte de notre association auprès de la MDPH de Vendée depuis plusieurs années. Bruno Retailleau, Président du Conseil Général, nous a assuré, lors d'une rencontre ce 13 juin, qu'en septembre 2014 une page WEB permettra à chacun d'accéder aux informations sur les droits, les prestations, les orientations, mais également les procédures d'étude des dossiers.

    Un flyer sera également joint aux dossiers de demande de prestation/orientation pour ne pas pénaliser celles et ceux qui n'utilisent pas internet.

     

  • MDPH : les directeurs veulent des mesures de simplification, sous peine d’asphyxie

    Les directeurs de maison départementale de personnes handicapées proposent des mesures de simplification qui allègeraient les tâches administratives qui pèsent inutilement sur elles et recentreraient leur activité sur l’accompagnement. (voir article ici)

    Le 11 avril dernier, l'Association des Directeurs de MDPH (ADMDPH) a publié un communiqué de presse présentant 11 mesures qui leur semblent essentielles : voir ici.

    L'APF, qui est en lien avec cette association, estime qu'il est en effet temps de " soulager" les MDPH de certaines dispositions pour recentrer leurs actions sur de vrais accompagnements... Nous allons même plus loin en demandant par exemple de revenir sur la réforme de l'AAH.

    Il y a cependant une proposition avec laquelle nous ne sommes pas du tout d'accord, c'est la première, qui vise la suppression du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans les cas estimés simples par la MDPH. Maintenir (ou rendre systématiques les PPC comme nous le réclamons en Vendée depuis des années), c'est le seul moyen de conduire les équipes pluridisciplinaires d'évaluation (EPE) des MDPH à réaliser des évaluation globales, au delà de la simple expression d'une demande. En effet, n'ayant aucune possibilité de connaître leurs droits, faute d'information, les personnes ne sollicitent pas toujours les prestations auxquelles elles pourraient cependant prétendre pour compenser les conséquences de leur handicap !

    Et surtout, le PPC est une étape importante de dialogue entre la MDPH et la personne qui est ainsi informée, en amont de la commission qui va rendre la décision, de l'évaluation et des préconisations qui sont faites. Si elle n'est pas en accord avec celles-ci, elle peut alors formuler des observations qui seront portées à la connaissance des membres de la commission.

    Nous espérons que les Directeurs des MDPH seront entendus par les pouvoirs politiques, et que des simplifications/améliorations, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, verront jour rapidement.

    En Vendée nous continuons à être pro-actifs et force de proposition pour faire évoluer favorablement le fonctionnement de la MDPH, tant en COmmission EXécutive (COMEX) qu'en Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH).

  • Fonds Départementaux de Compensation : l'APF veille et réagit !

    APF bouge les lignes gros.jpgSuite à la mobilisation de l'APF, la Ministre Carlotti avait communiqué sur un abondement des Fonds Départementaux de Compensation (rattachés aux MDPH) à hauteur de 4 millions d'euros sur les réserves de la CNSA correspondant à la quote part de l'Etat pour 2014.

    Lors du dernier conseil de la CNSA, l'APF a eu la désagréable surprise de constater que l'enveloppe n'était finalement plus que de 3 millions d'euros, et qui plus est, prélevée sur l'enveloppe budgétaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) !

    D'autre part, nous n'avons plus aucune nouvelle des annonces de Me Delaunay concernant l'intervention de son Ministère pour abonder les Fonds Départementaux de Compensation à hauteur de 5 millions d'euros par an à partir de 2015...

    Sur ces 2 sujets l'APF vient d'interpeller les deux nouvelles Secrétaires d'Etat : Me Neuville et Me Rossignol.

  • Taux d'attribution de l'AAH en Vendée parmi les plus faibles de France

    La DREES a publié un dossier sur l'AAH et les disparités d'attribution entre départements (voir ici)

    La Vendée fait partie des départements où le taux taux de prévalence de l’AAH (nombre d’allocataires pour 1000 habitants de 20 à 59 ans) est très faible : il est de de 22 à 26 pour 1000, alors que la moyenne nationale est de 33.

    Nous avons demandé à ce que ce sujet soit étudié par la COMEX (COmmission EXécutive de la MDPH) : nous pensons en effet que ce sont peut-être que les modalités d’instructions des demandes, mises en place par la MDPH de Vendée, qui expliquent ce taux faible.

    La personne qui souhaite prétendre à l’AAH doit avoir :

    • Soit une incapacité permanente d’au moins 80% en vertu des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale,
    • Soit une incapacité permanente entre 50% et 79% si la commission des droits et de l’autonomie reconnaît, compte tenu du handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), et ce en vertu de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

     

    Pour définir le droit à l’AAH il ne s’agit nullement de savoir si la personne est apte à travailler, sur un poste adapté ou non. Ce sont pourtant ces questions qui se posent au sein de la MDPH de Vendée, et qui conduisent à des refus d'AAH.

     

    Nous pensons nécessaire que la MDPH s'attache aux modalités d’instruction de la RSDAE telles que prévues par la loi (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et circulaire n°DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011) et avons fait remonter une note en ce sens aux membres de la COMEX.