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  • Taux d'attribution de l'AAH en Vendée parmi les plus faibles de France

    La DREES a publié un dossier sur l'AAH et les disparités d'attribution entre départements (voir ici)

    La Vendée fait partie des départements où le taux taux de prévalence de l’AAH (nombre d’allocataires pour 1000 habitants de 20 à 59 ans) est très faible : il est de de 22 à 26 pour 1000, alors que la moyenne nationale est de 33.

    Nous avons demandé à ce que ce sujet soit étudié par la COMEX (COmmission EXécutive de la MDPH) : nous pensons en effet que ce sont peut-être que les modalités d’instructions des demandes, mises en place par la MDPH de Vendée, qui expliquent ce taux faible.

    La personne qui souhaite prétendre à l’AAH doit avoir :

    • Soit une incapacité permanente d’au moins 80% en vertu des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale,
    • Soit une incapacité permanente entre 50% et 79% si la commission des droits et de l’autonomie reconnaît, compte tenu du handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), et ce en vertu de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

     

    Pour définir le droit à l’AAH il ne s’agit nullement de savoir si la personne est apte à travailler, sur un poste adapté ou non. Ce sont pourtant ces questions qui se posent au sein de la MDPH de Vendée, et qui conduisent à des refus d'AAH.

     

    Nous pensons nécessaire que la MDPH s'attache aux modalités d’instruction de la RSDAE telles que prévues par la loi (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et circulaire n°DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011) et avons fait remonter une note en ce sens aux membres de la COMEX.

  • Melle B. obtient l'AAH devant le Tribunal, avec le soutien de l'APF

    Melle B. s'est vu refuser l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) par la MDPH de Vendée au motif qu'elle ne présente pas de difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi, condition dès lors que le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%. C'est devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) qu'elle a pu faire valoir ses droits après un an d'instruction.

    N'ayant ni reçu de proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de la MDPH, ni d'invitation pour assister à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie), dans le mépris total des textes et de ses droits, Melle B. n'a eu d'autre choix que de faire appel à la justice.

    Sa situation est d'autant moins "évidente" qu'elle souffre de maladie psychique, une maladie qui ne se voit pas... Elle est jeune, intelligente, diplômée, enchaîne les petits boulots, les stages, et vit chez ses parents. Il n'en faut pas moins à la MDPH pour estimer que cette jeune fille est apte à travailler et lui refuser l'AAH.

    Et c'est bien là le problème : l'AAH ne s'évalue pas au regard de l'âge, de la situation sociale, des diplômes ou de l'aptitude au travail : elle s'évalue au regard d'une difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi (voir ici)

    Grâce aux arguments juridiques développés avec le soutien de l'APF dans son mémoire et en audience, le TCI a reconnu que Melle B. présente bien une difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi. Il a donc infirmé la décision de la MDPH et a accordé l'AAH pour la durée maximale prévue aux textes, à savoir 2 ans, avec effet rétroactif à la date de la demande auprès de la MDPH.

     

  • Préfet Jean-Christophe Parisot : "Inaccessibilité = apartheid ergonomique. Personnes âgées, mamans enceintes, personnes handicapées : unissons-nous !"

    Jean-Christophe_Parisot bibliothèque.jpg"L'inaccessibilité globale de la société n'est pas assez vécue comme autant de situations d'apartheid ergonomique. Personnes âgées, mamans enceintes, personnes handicapées : unissons-nous !" C'est Jean-Christophe Parisot, Préfet en situation de handicap qui lance cet appel en misant sur "un véritable enthousiasme collectif"

    "La perception du handicap est un puissant révélateur du degré d'évolution d'une société. L'accueil de la différence physique, psychique ou mentale questionne l'ensemble des représentations que nous nous faisons de la fragilité, du pouvoir de créer et de rassembler. Pour beaucoup, elle, la vulnérabilité est un manque alors qu'elle devrait être chance. "C'est lorsqu'on est sans aucune ressource, qu'il faut compter sur toutes". Ce n'est pas moi qui le dit mais Sun-Tse écrivain de l'Art de la guerre rejoint par Paul de Tarse : "C'est quand je suis faible que je suis fort". Quand on a un handicap, il faut franchir des sommets et des ravins. Étant le premier Préfet handicapé de France, je crois utile d'apporter ma contribution au débat."

    Lire la suite sur huffingtonpost ici

    Jean Christophe Parisot, un Préfet au service de la population, de tous les citoyens, était intervenu auprès de Bruno Retailleau, Président du Conseil Général de Vendée pour faire valoir les droits de Jean-Marc Muller : voir iciUn Préfet dont on rêve tous sur nos départements...

  • Marie-Arlette Carlotti a besoin de nous. Nous serons présents !

    Carlotti.jpgCe matin, Marie-Arlette Carlotti, Ministre Déléguée aux personnes handicapée et à la lutte contre l'exclusion, présentait ses vœux aux acteurs du handicap et de la lutte contre l'exclusion. Voici les déclarations qu'elle a twitté il y a 20 minutes :

    2014 sera une année active pour atteindre l'accessibilité universelle.

    En 2013 nous avons professionnalisé les AVS. Et pourtant en Vendée, ils ont refusé hier de professionnalisé l'AVS de Juliette qui se retrouvera sans emploi demain soir...

    En 2014, je continuerai à me battre pour plus d'humanité et plus de justice dans notre société. Nous aussi.

    En 2014, nous allons simplifier l'accès aux droits pour lutter contre l'injustice et le non-recours.

    En 2014, nous allons réformer les MDPH pour qu'elles soient plus adaptées aux demandes des usagers. Espérons que nous soyons concertés, car les demandes des usagers, nous les collectons chaque jour. Nous avons également des propositions très concrètes à formuler (voir notre plaidoyer ici)

    En 2014 j'aurai besoin de vous pour de belles réussites collectives ! Nous serons là !

  • Carte de stationnement : le délai d'instruction est de 2 mois

    carte stationnement.jpgL'octroi de la carte de stationnement était jusqu'en 2011 soumis à un délai d'instruction de 4 mois. Passé ce délai, le silence valait un refus...

    L’article 17 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, complète le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et stipule :  « dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur ».

    La carte de stationnement concernant les personnes en situation de handicap devra dès lors être délivrée dans un délai de deux mois, le silence du préfet, dans ce laps de temps, valant délivrance !

     

  • AAH et PCH : une étude pointe un durcissement de l'accès aux droits des personnes handicapées en Haute-Garonne

     aah,pch,mdph,droits,aide humaine,maurin,31« Les analyses statistiques que nous avons menées laissent entrevoir si ce n’est un recul des droits, tout au moins un durcissement de l’accès aux droits des personnes en situation de handicap. » Les deux auteurs de l’étude sur l’accès aux droits des personnes en situation de handicap en Haute-Garonne (31), précieuse car rare, se veulent prudents.

    Néanmoins l’évolution, entre 2007 et 2013, des taux d’accord pour les demandes d’allocation adulte handicapé (AAH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) amène Odile Maurin, la représentante départementale de l’APF dans ce département et Tristan Salord, doctorant en sociologie à l’Université de Toulouse, à penser que « l’hypothèse d’un recul des droits semble bien avérée, qu’on l’attribue à des logiques gestionnaires et économiques ou à des changements législatifs »