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  • MDPH : les directeurs veulent des mesures de simplification, sous peine d’asphyxie

    Les directeurs de maison départementale de personnes handicapées proposent des mesures de simplification qui allègeraient les tâches administratives qui pèsent inutilement sur elles et recentreraient leur activité sur l’accompagnement. (voir article ici)

    Le 11 avril dernier, l'Association des Directeurs de MDPH (ADMDPH) a publié un communiqué de presse présentant 11 mesures qui leur semblent essentielles : voir ici.

    L'APF, qui est en lien avec cette association, estime qu'il est en effet temps de " soulager" les MDPH de certaines dispositions pour recentrer leurs actions sur de vrais accompagnements... Nous allons même plus loin en demandant par exemple de revenir sur la réforme de l'AAH.

    Il y a cependant une proposition avec laquelle nous ne sommes pas du tout d'accord, c'est la première, qui vise la suppression du Plan Personnalisé de Compensation (PPC) dans les cas estimés simples par la MDPH. Maintenir (ou rendre systématiques les PPC comme nous le réclamons en Vendée depuis des années), c'est le seul moyen de conduire les équipes pluridisciplinaires d'évaluation (EPE) des MDPH à réaliser des évaluation globales, au delà de la simple expression d'une demande. En effet, n'ayant aucune possibilité de connaître leurs droits, faute d'information, les personnes ne sollicitent pas toujours les prestations auxquelles elles pourraient cependant prétendre pour compenser les conséquences de leur handicap !

    Et surtout, le PPC est une étape importante de dialogue entre la MDPH et la personne qui est ainsi informée, en amont de la commission qui va rendre la décision, de l'évaluation et des préconisations qui sont faites. Si elle n'est pas en accord avec celles-ci, elle peut alors formuler des observations qui seront portées à la connaissance des membres de la commission.

    Nous espérons que les Directeurs des MDPH seront entendus par les pouvoirs politiques, et que des simplifications/améliorations, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, verront jour rapidement.

    En Vendée nous continuons à être pro-actifs et force de proposition pour faire évoluer favorablement le fonctionnement de la MDPH, tant en COmmission EXécutive (COMEX) qu'en Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH).

  • Fonds Départementaux de Compensation : l'APF veille et réagit !

    APF bouge les lignes gros.jpgSuite à la mobilisation de l'APF, la Ministre Carlotti avait communiqué sur un abondement des Fonds Départementaux de Compensation (rattachés aux MDPH) à hauteur de 4 millions d'euros sur les réserves de la CNSA correspondant à la quote part de l'Etat pour 2014.

    Lors du dernier conseil de la CNSA, l'APF a eu la désagréable surprise de constater que l'enveloppe n'était finalement plus que de 3 millions d'euros, et qui plus est, prélevée sur l'enveloppe budgétaire de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) !

    D'autre part, nous n'avons plus aucune nouvelle des annonces de Me Delaunay concernant l'intervention de son Ministère pour abonder les Fonds Départementaux de Compensation à hauteur de 5 millions d'euros par an à partir de 2015...

    Sur ces 2 sujets l'APF vient d'interpeller les deux nouvelles Secrétaires d'Etat : Me Neuville et Me Rossignol.

  • Taux d'attribution de l'AAH en Vendée parmi les plus faibles de France

    La DREES a publié un dossier sur l'AAH et les disparités d'attribution entre départements (voir ici)

    La Vendée fait partie des départements où le taux taux de prévalence de l’AAH (nombre d’allocataires pour 1000 habitants de 20 à 59 ans) est très faible : il est de de 22 à 26 pour 1000, alors que la moyenne nationale est de 33.

    Nous avons demandé à ce que ce sujet soit étudié par la COMEX (COmmission EXécutive de la MDPH) : nous pensons en effet que ce sont peut-être que les modalités d’instructions des demandes, mises en place par la MDPH de Vendée, qui expliquent ce taux faible.

    La personne qui souhaite prétendre à l’AAH doit avoir :

    • Soit une incapacité permanente d’au moins 80% en vertu des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale,
    • Soit une incapacité permanente entre 50% et 79% si la commission des droits et de l’autonomie reconnaît, compte tenu du handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), et ce en vertu de l’article L821-2 du code de la sécurité sociale.

     

    Pour définir le droit à l’AAH il ne s’agit nullement de savoir si la personne est apte à travailler, sur un poste adapté ou non. Ce sont pourtant ces questions qui se posent au sein de la MDPH de Vendée, et qui conduisent à des refus d'AAH.

     

    Nous pensons nécessaire que la MDPH s'attache aux modalités d’instruction de la RSDAE telles que prévues par la loi (article D821-1-2 du code de la sécurité sociale et circulaire n°DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011) et avons fait remonter une note en ce sens aux membres de la COMEX.

  • Melle B. obtient l'AAH devant le Tribunal, avec le soutien de l'APF

    Melle B. s'est vu refuser l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) par la MDPH de Vendée au motif qu'elle ne présente pas de difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi, condition dès lors que le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%. C'est devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) qu'elle a pu faire valoir ses droits après un an d'instruction.

    N'ayant ni reçu de proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) de la MDPH, ni d'invitation pour assister à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie), dans le mépris total des textes et de ses droits, Melle B. n'a eu d'autre choix que de faire appel à la justice.

    Sa situation est d'autant moins "évidente" qu'elle souffre de maladie psychique, une maladie qui ne se voit pas... Elle est jeune, intelligente, diplômée, enchaîne les petits boulots, les stages, et vit chez ses parents. Il n'en faut pas moins à la MDPH pour estimer que cette jeune fille est apte à travailler et lui refuser l'AAH.

    Et c'est bien là le problème : l'AAH ne s'évalue pas au regard de l'âge, de la situation sociale, des diplômes ou de l'aptitude au travail : elle s'évalue au regard d'une difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi (voir ici)

    Grâce aux arguments juridiques développés avec le soutien de l'APF dans son mémoire et en audience, le TCI a reconnu que Melle B. présente bien une difficulté substantielle et durable d'accès à l'emploi. Il a donc infirmé la décision de la MDPH et a accordé l'AAH pour la durée maximale prévue aux textes, à savoir 2 ans, avec effet rétroactif à la date de la demande auprès de la MDPH.

     

  • Préfet Jean-Christophe Parisot : "Inaccessibilité = apartheid ergonomique. Personnes âgées, mamans enceintes, personnes handicapées : unissons-nous !"

    Jean-Christophe_Parisot bibliothèque.jpg"L'inaccessibilité globale de la société n'est pas assez vécue comme autant de situations d'apartheid ergonomique. Personnes âgées, mamans enceintes, personnes handicapées : unissons-nous !" C'est Jean-Christophe Parisot, Préfet en situation de handicap qui lance cet appel en misant sur "un véritable enthousiasme collectif"

    "La perception du handicap est un puissant révélateur du degré d'évolution d'une société. L'accueil de la différence physique, psychique ou mentale questionne l'ensemble des représentations que nous nous faisons de la fragilité, du pouvoir de créer et de rassembler. Pour beaucoup, elle, la vulnérabilité est un manque alors qu'elle devrait être chance. "C'est lorsqu'on est sans aucune ressource, qu'il faut compter sur toutes". Ce n'est pas moi qui le dit mais Sun-Tse écrivain de l'Art de la guerre rejoint par Paul de Tarse : "C'est quand je suis faible que je suis fort". Quand on a un handicap, il faut franchir des sommets et des ravins. Étant le premier Préfet handicapé de France, je crois utile d'apporter ma contribution au débat."

    Lire la suite sur huffingtonpost ici

    Jean Christophe Parisot, un Préfet au service de la population, de tous les citoyens, était intervenu auprès de Bruno Retailleau, Président du Conseil Général de Vendée pour faire valoir les droits de Jean-Marc Muller : voir iciUn Préfet dont on rêve tous sur nos départements...

  • Marie-Arlette Carlotti a besoin de nous. Nous serons présents !

    Carlotti.jpgCe matin, Marie-Arlette Carlotti, Ministre Déléguée aux personnes handicapée et à la lutte contre l'exclusion, présentait ses vœux aux acteurs du handicap et de la lutte contre l'exclusion. Voici les déclarations qu'elle a twitté il y a 20 minutes :

    2014 sera une année active pour atteindre l'accessibilité universelle.

    En 2013 nous avons professionnalisé les AVS. Et pourtant en Vendée, ils ont refusé hier de professionnalisé l'AVS de Juliette qui se retrouvera sans emploi demain soir...

    En 2014, je continuerai à me battre pour plus d'humanité et plus de justice dans notre société. Nous aussi.

    En 2014, nous allons simplifier l'accès aux droits pour lutter contre l'injustice et le non-recours.

    En 2014, nous allons réformer les MDPH pour qu'elles soient plus adaptées aux demandes des usagers. Espérons que nous soyons concertés, car les demandes des usagers, nous les collectons chaque jour. Nous avons également des propositions très concrètes à formuler (voir notre plaidoyer ici)

    En 2014 j'aurai besoin de vous pour de belles réussites collectives ! Nous serons là !