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  • AAH et RSDAE : comment se fait l'évaluation ?

    Pour bénéficier de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) il faut soit présenter un taux d'incapacité supérieur à 80%, soit un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et présenter une Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE).

    Pour mieux comprendre cette notion de RSDAE, vous pouvez consulter le guide de la CNSA (page 63, puis page 67) : cliquez ici

    Vous trouverez dans ce guide ce schéma qui synthétise l'instruction de la RSDAE :

    RSDAE noir et blanc - web.jpg

  • Un nouveau blog pour défendre les droits des demandeurs de prestation de compensation du handicap (PCH)

    faites valoir droits.jpgL'APF a constaté que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont parfois tendance à mettre en œuvre une application restrictive, voire illégale, des dispositions relatives à la PCH, notamment s’agissant des heures d’aide humaine.

    Un nouveau blog a été mis en place par l'APF : il propose une boîte à outils juridique et technique dans laquelle les représentants de l’APF, et des autres associations, en CDAPH peuvent trouver des éléments pour argumenter et défendre des dossiers de demande de PCH en commission.

    Ce blog peut également être utile à tout intervenant social et aux personnes pour les aider à remplir la demande de prestation de compensation et à défendre le dossier.

    Voici son adresse : http://appui-pch.blogs.apf.asso.fr/

    « Appui-PCH » ambitionne ainsi de dénoncer et de combattre certaines inclinations des départements, lesquelles ont souvent pour effet d’orienter les décisions des CDAPH à la baisse. Par ailleurs, l’objectif est également de permettre une application juste et égalitaire des règles relatives à la PCH sur l’ensemble du territoire.

  • MDPH : sur quels critères sont prises les décisions ?

    cnsa.jpgLa CNSA a publié un guide intitulé "Guide des éligibilités des décisions prises dans les MDPH"

    Destiné en premier lieu aux professionnels des MDPH, ce document compile les textes réglementaires qui déterminent les conditions d’éligibilité des personnes en situation de handicap aux droits et prestations décidés par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

    Il est également un bon outil à l'attention des usagers des MDPH qui peuvent ainsi mieux comprendre les critères retenus pour évaluer leur situation. Très pédagogique, le guide présente de nombreux schémas.

    On retrouve ainsi des informations sur :

    - le guide barème qui permet d'évaluer le taux d'incapacité,

    - le schéma d'instruction de la notion de Restriction Substantielle et Durable d'Accès à l'Emploi (RSDAE) qui conditionne l'octroi de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour toutes les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79%,

    - ou encore le référentiel d'accès à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

    Un guide utile et intéressant à lire sans modération !

    Pour accéder au guide, cliquez ici

    trouvé sur le site de la CNSA

  • Personnes handicapées : un dispositif d’alerte et de traitement des « situations critiques »

     amélie,amélie loquet,ars,places,établissements,services,alerte,urgence,mdph« Un dispositif d’alerte et de traitement des situations critiques » va être « rapidement » mis en place, a annoncé Marie-Arlette Carlotti.

    La ministre déléguée aux personnes handicapées a présenté aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), jeudi 14 novembre, ce dispositif qui concernera « les personnes dont la complexité de la situation génère des ruptures de parcours et menace l’intégrité de la personne et/ou de sa famille. » Comme Amélie Loquet, cette jeune femme lourdement handicapée, dont les parents avaient saisi la justice car elle n’avait pas de place en établissement. La décision du tribunal administratif d’enjoindre l’ARS d’Île-de-France à lui proposer une solution a poussé la ministre à réagir et à mettre en place cette nouvelle organisation.

  • MDPH : sans surprise le tribunal donne raison aux parents de la petite Coleen

    justice marteau.jpgC'est une maman soulagée qui nous apprend la bonne nouvelle : le tribunal a rétabli les droits de la petite Coleen.

    Nous vous parlions de cette fillette à laquelle la MDPH avait retiré la carte d'invalidité, la carte de stationnement, le complément 3 de l'AEEH, et avait abaissé le taux d'incapacité : ici.

    Ce vendredi 8 novembre, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) a rendu son jugement par lequel il reconnait que la fillette présente bien un taux d'incapacité de 80%, qu'elle doit bien bénéficier de la carte d'invalidité, et qu'elle doit bien bénéficier du complément 3 de l'AEEH.

    La MDPH avait déjà rétablit le carte européenne de stationnement alors que les parents de Coleen avait formé un recours auprès de la Préfecture (ici)

    Bien entendu le Tribunal n'a pas condamné la famille a payer les 2 500 € réclamés par la MDPH. C'est la MDPH qui devra verser 500 € aux parents de Coleen au titre des frais d'avocat qu'ils ont du engager pour défendre les droits de leur petite fille.

    Il est regrettable que ces décisions n'aient pas été prises le 3 septembre dernier alors même que le Président de la MDPH, Gérard Villette, avait souhaité re-convoquer la famille devant la CDAPH pour ré-étudier la situation à l'amiable, avant de se rétracter et de préférer la voie contentieuse... Cela aurait pu éviter à la MDPH de dépenser 3 000 € (les 2500 € que lui coûte son avocat, et les 500 € qu'elle doit verser à la famille)

  • MDPH : le trajet d'une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

    Vous êtes nombreux à vous demander comment se passe l'étude des demandes que vous adressez à la MDPH.

    Comme le montre ce schéma (cliquez sur l'image pour agrandir), le demandeur dispose de la possibilité de faire connaître ses besoins à trois étapes de la procédure :

    1) lors du dépôt de son dossier à la MDPH, lorsqu’il définit son projet de vie
    2) dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la proposition de son PPC (Plan personnalisé de Compensation)
    3) devant la commission le jour où elle doit statuer.

    source : http://appui-pch.blogs.apf.asso.fr/

    La MDPH dispose de 4 mois pour donner réponse (cliquez ici pour en savoir plus). Une non-réponse à l'issue de ce délai est considérée comme un refus. Il est alors possible de former un recours.

    Il est également possible dans des cas très précis, de demander la PCH en urgence : le Président du Conseil Général dispose alors de 15 jours pour donner réponse (cliquez ici pour en savoir plus)

    procédure étude dossier - web.jpg